Cadre juridique et droit à la santé
Le droit à la santé est inscrit dans le cadre juridique monégasque. L ‘article 26 de la Constitution de Monaco, rédigé en français, garantit que “les Monégasques ont droit à l’assistance de l’Etat en cas d’indigence, de chômage, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi”. L’exposé des motifs de la loi, rédigé en français, poursuit : “Cette disposition constitutionnelle souligne la volonté du Gouvernement d’assurer à tous les Monégasques et à tous les résidents un accès effectif aux services de santé”.
Mécanismes de couverture des soins de santé
D’après LEGIMONACOle portail monégasque de la législation et de la jurisprudence, la prise en charge des frais médicaux repose principalement sur deux mécanismes.
Assurance maladie: L’affiliation en tant qu’ayant droit ou bénéficiaire à un organisme d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle. Cela permet aux personnes employées à Monaco d’avoir accès aux services de soins de santé nécessaires.
Assurance maladie privée: Les particuliers ont également la possibilité de souscrire une assurance maladie privée, qui offre des options de couverture supplémentaires à ceux qui souhaitent compléter leurs prestations de soins de santé.
Aide médicale d'État et nouveaux développements législatifs
Reconnaissant la nécessité d’une couverture santé complète, le Gouvernement Princier a mis en place l’aide médicale d’État en 2016, formalisée par la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille et à l’aide sociale. Cette disposition permet aux Monégasques et aux résidents qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie en raison d’une absence d’activité professionnelle et dont les revenus sont insuffisants pour souscrire une assurance privée, de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins médicaux”.
En février 2024, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi qui s’appuie sur les fondements de la loi n° 1.465. La législation proposée vise à couvrir les frais médicaux des personnes qui ne sont pas couvertes par les régimes d’assurance maladie existants, qu’ils soient publics ou privés. Selon la description de ce projet de loi, “[L]’État assumerait le rôle d’assureur pour ces personnes, en complétant les mécanismes existants sans entrer en concurrence avec les fournisseurs d’assurance privée”.
