Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté le 5 septembre 2015, la loi 60/2015 CNT du 05/09/2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso. Le régime d’assurance maladie universelle bénéficie aux populations sans distinction de race,...
La loi 475 prévoit des soins de santé complets et une protection financière pour les Boliviens qui n'ont pas d'assurance maladie auprès des organismes de gestion du système de sécurité sociale. Cette loi prévoit une protection financière en matière de santé pour tous...
La réalisation d'un Recueil de Législation Sanitaire répond au souci de faire connaître aux professionnels de la santé, aux services et établissements sanitaires et à toute personne intéressée, les principaux textes juridiques qui régissent le domaine de la...
L'assurance universelle de la mère et de l'enfant a été créée pour fournir une liste de prestations de santé aux femmes enceintes du début de la grossesse jusqu'à 6 mois après l'accouchement et aux enfants de la naissance à l'âge de 5 ans. L'assurance universelle de...
La loi n° 1152 est promulguée pour modifier la loi n° 475 sur la prestation de services de santé complets de l'État plurinational de Bolivie de décembre 2013.Cette loi permet d'élargir la population bénéficiaire qui n'est pas couverte par la sécurité sociale à court...
Cette proclamation sert de déclaration officielle, établissant les dispositions et les principes fondamentaux du programme d'assurance maladie sociale en Éthiopie. Il décrit les lignes directrices concernant la couverture et l'éligibilité, les primes, les prestations...
Zanzibar accélère ses efforts pour atteindre la couverture universelle des soins de santé Le gouvernement de Zanzibar s'est engagé à faire en sorte que chaque citoyen ait accès à des soins de santé abordables et de qualité, en vue de parvenir à une couverture...
Le budget du Seguro Integral de Salud (SIS) doit disposer de sources de financement internes et externes pour assurer sa viabilité dans le temps et remplir la mission pour laquelle il a été créé. Il s'agit des ressources ordinaires du budget général de la République,...
La loi-cadre 29344, promulguée le 8 avril 2009, vise à établir le cadre réglementaire de l'assurance maladie universelle, afin de garantir le droit intégral et progressif de chacun à la sécurité sociale en matière de santé, ainsi que de réglementer l'accès et les...
Le Plan essentiel d'assurance maladie (PEAS) des régimes subventionnés et semi-contributifs est financé par des ressources provenant de crédits budgétaires et de contributions. Des crédits budgétaires sont alloués annuellement à l'assurance maladie complète en...
Le projet de loi sur l'assurance maladie nationale de 2022 fait suite aux lois sur l'assurance maladie nationale de 2006 et 2017. Entre autres, ce nouveau projet de loi rassemble les secteurs publics et privés au sein d'une structure de financement commune, et établit...
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle aborde plusieurs affaires dans lesquelles la protection du droit à la santé est invoquée. Ces cas font référence à diverses situations dans lesquelles l'accès aux services de santé requis a été refusé.
La loi 87-01 de 2001 crée le système national de sécurité sociale en République dominicaine.
"Ce Prakas détermine le taux de cotisation et la formalité de paiement de la cotisation sur les soins de santé pour les personnes définies par les dispositions de la loi sur le travail.
Ce Prakas prescrit les méthodes de paiement des prestataires pour les services médicaux que la NSSF doit rembourser aux établissements de santé sous contrat.
