Le projet de loi sur l'assurance maladie nationale de 2022 fait suite aux lois sur l'assurance maladie nationale de 2006 et 2017. Entre autres, ce nouveau projet de loi rassemble les secteurs publics et privés au sein d'une structure de financement commune, et établit...
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle aborde plusieurs affaires dans lesquelles la protection du droit à la santé est invoquée. Ces cas font référence à diverses situations dans lesquelles l'accès aux services de santé requis a été refusé.
La loi 87-01 de 2001 crée le système national de sécurité sociale en République dominicaine.
"Ce Prakas détermine le taux de cotisation et la formalité de paiement de la cotisation sur les soins de santé pour les personnes définies par les dispositions de la loi sur le travail.
Ce Prakas prescrit les méthodes de paiement des prestataires pour les services médicaux que la NSSF doit rembourser aux établissements de santé sous contrat.
"Cette loi a pour objectif de définir les principes communs, les procédures, les mécanismes et le système d'administration des régimes de sécurité sociale du Royaume du Cambodge, tels que les régimes de retraite, de soins de santé, de risques professionnels et de...
"Ce sous-décret vise à améliorer la prestation des services de santé d'une manière qualitative, sûre, efficace et équitable dans le Royaume du Cambodge en rapprochant les décisions et les responsabilités de la gestion des services de santé des citoyens.
Depuis plus de trente ans, le gouvernement zambien étudie la possibilité d'introduire un régime national d'assurance maladie (NHI) afin de réduire la dépendance excessive à l'égard des dépenses personnelles et de tendre vers une couverture universelle. En 2011, la...
En 2019, le gouvernement sud-africain s'est engagé à créer un fonds pour le régime national d'assurance maladie (NHIS) afin de protéger les plus vulnérables contre les dépenses médicales catastrophiques et de parvenir à une couverture sanitaire universelle. La...
REGLEMENT N°07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENTATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AU SEIN DE L’UEMOA
L'objectif de cette loi en Turquie est de définir la politique du gouvernement en matière d'assurance sociale et d'assurance maladie universelle et de dresser la liste des types d'individus/de groupes qui bénéficieront de ces assurances et de leurs dispositions...
En Afrique du Sud, le NHI fait partie d'une réforme du financement des soins de santé qui vise à mettre en commun des fonds pour acheter activement des services de soins de santé personnels de qualité et abordables et pour en permettre l'accès à la population en...
Fondamentalement, le projet de loi vise à protéger les 90% de la population malagasy (24 millions de personnes) non encore couverts par une assurance en santé. C’est la raison pour laquelle il institue principalement un régime non contributif d’assistance/affiliation...
