L’extrait suivant de l’Agence fédérale allemande pour l’éducation civique, rédigé en allemand et traduit en anglais à l’aide de Google Translate, présente le contexte historique de la loi de 1992 sur les structures de santé.
La loi sur la structure des soins de santé du 21 décembre 1992 entre en vigueur pour l’essentiel. Elle vise à stopper l’avalanche des coûts dans le système des soins de santé, qui traverse une grave crise financière (“frein immédiat”). C’est pourquoi les dépenses des prestataires de services (médecins, dentistes, hôpitaux, fabricants de produits pharmaceutiques, pharmaciens, masseurs, kinésithérapeutes, etc.) sont budgétisées : elles ne doivent pas augmenter plus que les revenus contributifs des caisses d’assurance maladie légale au cours des trois prochaines années. Les tarifs des prothèses, de l’orthodontie et des soins dentaires seront réduits respectivement de 10 % et de 5 %. Les coûts des médicaments et des remèdes doivent également être budgétisés et donc réduits. Le principe du recouvrement des coûts ne s’applique plus aux hôpitaux ; il est remplacé par des incitations fondées sur le marché (prix fixes axés sur les performances) et par la planification de la demande. L’autorisation d’exercer pour les nouveaux médecins et dentistes de l’assurance maladie obligatoire sera limitée dans les régions où l’offre est excédentaire. Les assurés doivent payer des quotes-parts plus élevées pour les hôpitaux, les cures, les médicaments coûteux et les prothèses dentaires complexes. La réglementation en matière de pénibilité a pour but d’atténuer ces charges sur le plan social. La réforme la plus complète de l’assurance maladie légale depuis 1945 a été lancée par le nouveau ministre de la santé Horst Seehofer (CSU). Elle s’est heurtée à des résistances, notamment de la part des médecins, des dentistes, des prothésistes dentaires et des pharmaciens.