L’extrait suivant du CESifo Dice Report : Journal for Institutional Comparisons décrit la loi de 2007 sur la concurrence dans le secteur de l’assurance maladie sociale.
Le 1er avril 2007 est entrée en vigueur une loi qui va radicalement changer le système allemand de soins de santé : la GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz (loi sur la concurrence dans le secteur de l’assurance maladie sociale, ci-après dénommée GKV-WSG). La liste des dispositions est longue et variée. Elle comprend la couverture obligatoire pour tous d’ici 2009, l’extension des soins ambulatoires par les hôpitaux, de nouvelles règles pour la tarification des services fournis par les médecins en pratique libre et le renforcement des exigences d’efficacité pour l’approbation des médicaments délivrés sur ordonnance. Surtout, la loi modifie les relations contractuelles entre les assurés, les fournisseurs d’assurance et les prestataires de soins de santé. La réforme vise à favoriser la concurrence dans le secteur des soins de santé. Cet objectif dominant explique le nom de la loi. D’un point de vue économique, les dispositions les plus intéressantes sont les suivantes
- l’octroi d’une autonomie élargie aux caisses de maladie de l’assurance sociale de santé (SHI), qui leur permet de passer des contrats sélectifs avec les fournisseurs de services de soins de santé
- rompre avec un régime dans lequel les caisses de maladie sont en concurrence pour l’affiliation au moyen de taux de cotisation liés aux salaires et passer à une concurrence sur la base de bons financés par l’impôt sur les salaires
- l’obligation pour les assureurs privés de transférer les réserves de primes accumulées lorsqu’un assuré passe à un autre régime d’assurance.