JavaScript requis

Le site web de P4H est conçu pour fonctionner au mieux avec Javascript activé. Veuillez l'activer dans votre navigateur. Si vous avez besoin d'aide, consultez https://www.enable-javascript.com/

L'Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales. - P4H Network

L’Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales.

L’article 60 de la Constitution de la République dominicaine établit que toute personne a droit à la sécurité sociale, et l’article 61 parle spécifiquement du droit à la santé. La loi 87-01 de 2001 crée le système national de sécurité sociale en République dominicaine. Elle prévoit la mise en œuvre obligatoire d’un régime contributif subventionné, qui protégera les professions libérales, les techniciens et les indépendants, financé par les cotisations du travailleur et par une subvention de l’État destinée à compenser le manque à gagner de l’employeur.  L’Association du Barreau de la République Dominicaine (
CARD
) a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de fournir une couverture sociale, y compris une couverture santé, aux professionnels du droit qui travaillent en tant qu’indépendants et dans d’autres branches, comme le prévoit la loi.

 

L’Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales. 

 

Référence
23 Aug 2022