Les nombreux documents disponibles sur la plateforme numérique du réseau P4H reflètent le champ d’action du réseau. La majorité des documents sont des sources primaires créées par des ressortissants du pays ou des ressources produites par des organisations travaillant dans le domaine de la protection sociale de la santé (PSM) et/ou du financement de la santé (FSS).
La collection fournit des informations sur les réformes du PSM et/ou de l’HF et sur les processus de couverture sanitaire universelle dans le monde entier, ainsi que des analyses et des recherches sur des sujets d’actualité.
Décret fixant les conditions et les modalités d’affiliation et d’immatriculation au RAMO
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'affiliation et 4 et 5 de la loi N°2021-022 instituant l’Assurance maladie universelle en République togolaise. Sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie obligatoire, en qualité d'employeur,...
Décret fixant les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions des organismes de gestion et les partenaires de soins et de services de santé
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes de gestion et les prestataires de soins et de services de santé. Seules les prestations garanties délivrées par un prestataire de...
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission de recours gracieux de l’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l'organisme de gestion de l'assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l'organisme de gestion de...
Décret définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l''hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue...
Décret fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle
L'organisme de gestion de l'AMU est tenu d'organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l'adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l'état de santé de l'assuré et de constater, le cas échéant, les abus et...
Décret fixant les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale de l’assurance maladie universelle
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'assujettissement, d'affiliation et d'immatriculation au régime d'assistance médicale (RAM) de l'assurance maladie universelle (AMU), conformément aux articles 16, 20 et 45 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre...
Décret fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Accès Universel aux Soins
La création d’un nouveau département ministériel essentiellement dédié à l’Accès universel aux soins a été acté par le présent décret N° 2024-029/PR du 09/04/24 qui fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement dudit ministère au...
Décret fixant cadre contractuel entre l’organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’AMU
Le présent décret fixe le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués (OGD) de l'assurance maladie universelle, conformément à l'article 52 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle...
Décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’AMU
Le présent décret fixe les modalités d'accès aux prestations de soins de santé couvertes par l'assurance maladie universelle, conformément aux articles 27 et 30 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle en République...
Décret confiant la gestion de l’AMU à l’INAM et à la CNSS
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret confiant la gestion de l’assurance maladie universelle à l’Institut national d’assurance maladie (INAM) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La loi instituant l’assurance maladie...
Décret fixant panier de soins de l’AMU
L’établissement de référentiels pour les actes médicaux et paramédicaux pris en charge au titre de l’assurance maladie universelle est nécessaire pour garantir des prestations de soins de qualité, harmonisés et standardisés. Le présent décret définit donc les valeurs...
Décret fixant modalités de recouvrement des cotisations sociales-AMU
Le chef de l’Etat du Togo, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 11 octobre 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné sept projets de décret dont quatre portant sur l’Assurance maladie universelle. Le présent décret fixe les...
Revue et analyse du système de financement de la santé au Togo
En mai 2015, la République du Togo et ses partenaires dont l'Organisation mondiale de la santé, ont procédé à un travail inscrit dans le processus d’élaboration d'une stratégie cohérente du financement vers la couverture universelle en santé (SNFS-CSU). Cette étude,...
Comptes de la santé 2020 et 2021
Les Comptes de la Santé pour les années 2020 et 2021 du Togo retracent les flux financiers des dépenses de santé. Le document précise que les informations proviennent d'une part, des données primaires pour les entreprises privées, les compagnies d’assurance, les...
Loi instituant l’Assurance maladie universelle au Togo
La présente loi institue une assurance maladie universelle (AMU) en République togolaise. L'assurance maladie universelle est fondée sur les principes de solidarité, d'équité, de mutualisation des risques, de responsabilité individuelle et collective et de...