Cette loi régit le droit à la protection de la santé que toute personne possède conformément au mandat établi dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.La loi sur la santé établit les bases et les modalités d'accès aux services de santé ainsi que...
L'article souligne que la protection de la santé au Mexique a été l'une des grandes réalisations de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux mexicains.Le droit à la santé est un domaine dans lequel la Cour suprême de justice de la nation (CSJN) a joué un rôle...
Le président sud-africain a signé la loi sur l'assurance maladie nationale, qui marque une étape décisive dans la réalisation de l'accès universel à des services de santé de qualité dans la République. Cette législation essentielle est conforme à l'article 27 de la...
La première loi sur les soins et services de santé publique a été approuvée par le Grand Khural (Parlement) de Mongolie et est entrée en vigueur le 1er avril 2024. En conséquence, le ministère de la santé a déclaré cette année "Année de la promotion de la santé...
L'INAM du Niger, créé en 2022, promeut la gratuité des soins et la réforme du financement de la santé pour atteindre la couverture sanitaire universelle. Soutenu par le Groupe Leadership pour la CSU, il opérationnalise la politique de gratuité des soins avec un...
La loi régit l'assurance maladie publique, l'étendue et les conditions dans lesquelles les services médicaux sont couverts, la méthode de détermination des prix et de remboursement des médicaments par l'assurance maladie, et la méthode de détermination du paiement des...
La loi sur les services de santé n° 247 du 12 mars 2024 (LBK nr 1015 du 05/09/2024) est la principale loi du Danemark, connue sous le nom de"Bekendtgørelse af sundhedsloven" , qui détermine la prestation des services de santé, y compris les prestations de l'assurance...
L'objectif de la loi est d'établir des mécanismes juridiques pour le financement et la gestion de programmes spéciaux pour la préservation de la santé publique et de l'assistance sociale. La loi instituant le Fonds de solidarité pour la santé (FOSALUD) en El Salvador...
Le 2 mai 2024, le comité permanent sur la politique sociale et la session générale du Parlement de Mongolie ont approuvé le projet de révision de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux, qui a été soumis au Parlement pour un examen urgent. Le ministre...
Le Kenya est actuellement en train de passer du Fonds national d'assurance maladie (NHIF), vieux de 57 ans, au Fonds social d'assurance maladie (SHIF). Ce changement vise à garantir un accès équitable aux services de santé pour les personnes démunies et celles du...
Le fonds d'assurance maladie obligatoire du Kirghizistan a expliqué que les citoyens de la Fédération de Russie, de la République du Kazakhstan, du Belarus et de l'Arménie, pays membres de l'Union économique eurasienne (UEE), qui sont arrivés et travaillent légalement...
Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté le 5 septembre 2015, la loi 60/2015 CNT du 05/09/2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso. Le régime d’assurance maladie universelle bénéficie aux populations sans distinction de race,...
Ce plan comprend un premier chapitre avec un diagnostic et une analyse de l'institution pour déterminer sa situation initiale. Le deuxième chapitre présente les éléments directeurs et expose la vision, la mission, les axes stratégiques et les objectifs. Le troisième...
En février 2024, le ministère de la Santé publique a organisé un dialogue sur le financement du système de la santé par des ressources internes. Ce dialogue a recommandé la mise en place d'un Comité de Pilotage chargé du suivi du processus de mise en place d'une...
Le ministère polonais de la Santé a publié le Programme national de santé (PNS) qui sert de document stratégique de santé publique et constitue le fondement des actions dans ce domaine. Comme le stipule l'article 9 de la loi sur la santé publique du 11 septembre 2015,...
