Le projet de loi sur la santé publique propose une mise à jour de la loi 41 de 1983, en intégrant l'approche One Health comme l'un de ses principes.Le projet de loi se fonde sur l'article 46 de l'actuelle Constitution cubaine et reconnaît que la santé est un droit...
Cette loi fédérale régit les relations découlant de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie et détermine : 1) les fondements juridiques, organisationnels et économiques de la protection de la santé des citoyens ; 2) les droits et obligations...
Establece los principios básicos para la regulación de las relaciones sociales que en el campo de la salud dispone la Ley 41, del 13 de julio de 1983, denominada Ley de la Salud Pública. Determina premisas jurídicas específicas para la regulación de la organización de...
La présente loi institue une assurance maladie universelle (AMU) en République togolaise. L'assurance maladie universelle est fondée sur les principes de solidarité, d'équité, de mutualisation des risques, de responsabilité individuelle et collective et de...
La loi philippine sur les soins de santé universels prévoit que les systèmes de santé des provinces et des villes doivent mettre en œuvre l'intégration financière à partir de 2023. La première section décrit les dispositions financières actuelles en matière de santé...
Cette correspondance traite d'une nouvelle loi sur la santé (n° 17 de 2023), qui a été promulguée à la suite du plan indonésien de transformation de la santé. Ce plan repose sur six piliers : la transformation des soins de santé primaires, les soins de santé de...
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El...
Le gouvernement fédéral entreprend une importante réforme hospitalière pour faire face à la menace d'insolvabilité des cliniques, de traitements inadéquats et d'allongement des distances parcourues par les patients si les structures actuelles de soins hospitaliers...
La loi de la République kirghize sur l'assurance maladie des citoyens de la République kirghize a été initialement adoptée (signée) le 18 octobre 1999 sous le numéro 112. Elle a été approuvée par le Jogorku Kenesh (Parlement) de la République kirghize et signée par le...
Le 15 février 2019, la République centrafricaine a adopté le décret N°19-037 portant gratuité ciblée des soins dans les formations sanitaires.Art.1 : Il est institué dans toutes les formations sanitaires publiques et conventionnées de al République Centrafricaine, al...
Il est institué en République du Mali une couverture obligatoire du risque maladie dénommée Régime d'Assurance Maladie Universelle, en abrégé RAMU. Le régime d'assurance maladie universelle est fondé sur les principes de la solidarité, de la contribution, de la...
Cette loi établit le droit à la protection de la santé pour tous les habitants résidant dans la République orientale de l'Uruguay et les différentes modalités d'accès aux services de santé complets. La mise en œuvre du système national de santé intégré relève de la...
La loi sur l'assurance maladie obligatoire en République d'Albanie n° 10 383, datée du 24.2.2011 (dernier amendement n° 65/2023, daté du 21.7.2023) établit le cadre de l'assurance maladie obligatoire en République d'Albanie. Cette loi a été modifiée à plusieurs...
Dans un récent article de la revue Health Policy and Planning, les auteurs Jarno Habicht (Bureau de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Ukraine), Mark Hellowell (School of Social and Political Science, University of Edinburgh, United Kingdom) et Joe Kutzin...
La loi n° 423 a pour objet de protéger le droit des habitants du Nicaragua à "jouir, préserver et recouvrer leur santé", en établissant à cette fin les dispositions légales et les normes spéciales nécessaires à son application dans le pays. Le ministère de la santé...
