Le présent décret approuve les modèles types de conventions nationales et individuelles. Sont approuvés les modèles type des .conventions nationales et individuelles, régissant les rapports entre les organismes de gestion du régime d'assurance maladie universelle et...
Ce décret suprême 25265 établit que les enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes en Bolivie ont le droit d'accéder à un ensemble de services de santé préventifs et curatifs de base, et la population générale au diagnostic et au traitement de certaines maladies...
La loi 2022-34 fixe les règles essentielles de la santé publique et de l'hygiène en République du Niger. Elle a été adoptée par le Président de la République le 11 juillet 2022. Le Conseil des Ministres entendu, l'Assemblée Nationale délibère et adopte, le Président...
La réalisation d'un Recueil de Législation Sanitaire répond au souci de faire connaître aux professionnels de la santé, aux services et établissements sanitaires et à toute personne intéressée, les principaux textes juridiques qui régissent le domaine de la...
L'assurance universelle de la mère et de l'enfant a été créée pour fournir une liste de prestations de santé aux femmes enceintes du début de la grossesse jusqu'à 6 mois après l'accouchement et aux enfants de la naissance à l'âge de 5 ans. L'assurance universelle de...
Le second décret adopté en conseil des ministres du 12 juin porte approbation des status de l'Institut national d'assistance médicale (INAM). L'institut est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la Santé et sous la tutelle financière du ministère...
Le 12 janvier 2023, le gouvernement nigérien a érigé l'INAM en établissement public à caractère administratif ayant pour mission la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des réformes relatives au financement et à la gestion déléguée de la prise en charge par...
Le cadrage financier du PDSS 2022-2026 a été basé sur des données programmatiques, à l'aide de l'outil de budgétisation One Health. Le scénario moyen quantifie un budget prévisionnel pour le PDSS 2022-2026 de 1 513 063 866 310 francs CFA, soit environ 2 521 773 110...
L’objectif général de la stratégie de la CSU est d’améliorer l’accessibilité financière aux services et soins de santé de qualité à travers plusieurs mécanismes de protection contre le risque maladie. Pour atteindre son objectif général, la stratégique vise les...
Cette loi régit les relations liées à l'organisation et à la prévention, les questions juridiques, économiques et financières des soins et services médicaux, garantissant la mise en œuvre du droit constitutionnel de la personne à la protection de la santé, ainsi que...
La loi fondamentale du système de financement de la santé en Azerbaïdjan, la loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'assurance maladie, établit les fondements organisationnels, juridiques et économiques de l'assurance maladie de la population et réglemente les...
Ce document présente le plan stratégique du Monténégro pour la réforme et le développement des soins de santé de 2003 à 2020, en mettant l'accent sur l'amélioration de la santé de la population, l'augmentation de l'efficacité du système et l'adaptation aux normes et...
Les réformes de santé de la Lituanie pour 2023 comprennent un service d'ambulance unifié, des institutions de santé publique renforcées, des centres de santé municipaux et un réseau d'hôpitaux de haute qualité géographiquement accessibles. Ces changements visent à...
La loi italienne sur le service national de santé (Servizio Sanitario Nazionale - SSN) La loi sur les soins de santé a été adoptée le 23 décembre 1978 pour garantir la santé en tant que droit fondamental de chaque individu et en tant que bien public pour la société....
La loi sur la prévention (PrävG), entrée en vigueur le 25 juillet 2015, vise à améliorer la coopération entre les organismes d'assurance sociale, les États et les municipalités dans la promotion de la santé et de la prévention pour les personnes de tous les groupes...
