La création d’un nouveau département ministériel essentiellement dédié à l’Accès universel aux soins a été acté par le présent décret N° 2024-029/PR du 09/04/24 qui fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement dudit ministère au...
Le présent décret fixe le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués (OGD) de l'assurance maladie universelle, conformément à l'article 52 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle...
Le décret portant ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée. Ce décret officialise la Loi L2024/15 adoptée en...
L'article 73 "établit une assurance sociale au profit des travailleurs manuels et intellectuels, réglementée par le système de cotisation obligatoire de l'État, des employeurs et des travailleurs, afin de les protéger contre les risques de maladie, d'invalidité, de...
La loi sur la vaccination a été approuvée par le Congrès de la République du Guatemala par le décret 25-2024, garantissant l'accès à l'immunisation contre différentes maladies.L'objectif de la loi sur la vaccination est d'assurer une protection contre les maladies à...
Le gouvernement géorgien introduit le ticket modérateur dans le système de couverture médicale universelle afin de permettre aux patients de choisir et de bénéficier d'une certaine souplesse. Le Premier ministre, Irakli Kobakhidze, a déclaré que les patients qui ne...
This strategic plan used a new approach in the development of the strategic objectives for the Ministry of Health and in the organization and delivery of health and wellness services to the population. The World Health Organization Health Determinants framework was...
Il s'agit de la loi de la République de Lituanie sur l'assurance maladie (I-1343), signée le 21 mai 1996 par Algirdas Brazauskas, Président de la République de Lituanie. Le fichier ci-joint contient les dernières modifications introduites par la loi n° XIV-2335 du 14...
L'article 72 stipule que"la santé publique est un droit pour tous et il incombe à l'État de garantir l'accès, la gratuité et la qualité des services de soins, de protection et de récupération". Pour rendre ce droit effectif, "l'État met en place un système de santé à...
L'article 24 de la constitution stipule que"tout citoyen a droit à des soins médicaux gratuits ainsi qu'à une assistance sociale en cas de vieillesse et de handicap".
En Guyane, le budget public a couvert plus de 65 % des dépenses de santé courantes en 2021. Le budget national en 2024 a poursuivi la tendance positive, en allouant un montant record de 129,8 milliards de dollars. Le budget national 2024 a alloué un montant record de...
ORDONNANCE N°0022 /PR/2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise.
Décret N°00510/PR/MTEPS fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Décret N° 0 9 6 9 / PRMTEPS fixant les modalités techniques de fonctionnement du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Arrêté N° 00022 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
