Ce rapport est le premier du genre à évaluer systématiquement l'accès légal et effectif des travailleurs migrants à neuf domaines de protection sociale, notamment les prestations médicales, de maladie, de chômage, d'accident, de vieillesse, d'invalidité, familiales,...
La loi fondamentale sur les services de santé (loi n° 3359), promulguée en 1987, établit les principes fondamentaux de l'organisation et de la gestion des services de santé en Turquie. Elle définit les droits et les responsabilités des prestataires de soins, des...
L'analyse de la loi n° 1585 de la République de Moldavie sur l'assurance maladie obligatoire, mise à jour le 26 octobre 2023, se concentre sur les principales dispositions, les objectifs et les implications du système d'assurance maladie obligatoire dans le pays. Le...
Government of Georgia adopted Resolution No. 279 on October 31, 2013 in Tbilisi, Georgia, titled “On the approval of the 2013 State Health Care Programs”, which is the foundation for Georgia's Universal Health Coverage Program. The current and full version of the law...
La loi britannique sur la santé et les soins de 2022 introduit des réformes importantes visant à améliorer la prestation et l'intégration des soins de santé, ainsi que les soins sociaux en Angleterre. Il s'agit d'un jalon législatif qui s'appuie sur les leçons tirées...
L'assurance maladie et les soins de santé pour les étrangers en Croatie sont régis par une loi spéciale - la loi sur l'assurance maladie obligatoire et les soins de santé pour les étrangers en République de Croatie, qui entre en vigueur le 16 avril 2022 (référence à...
The National Health Agenda is guided by the National Development Strategy, VISION 2030 Many Hearts, Many Voices, One Vision. Goal 4 states that the Healthcare System of Trinidad and Tobago will be sustainable and modern and deliver higher standards of healthcare. In...
L'assurance maladie obligatoire en Croatie est fournie par l'Institut croate d'assurance maladie. L'assurance maladie obligatoire confère à tous les assurés des droits et des obligations fondés sur les principes de réciprocité, de solidarité et d'égalité. L'assurance...
Jeudi, le parlement slovène a adopté une réforme historique de la loi sur les soins de santé et l'assurance maladie (Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju, ZZVZZ), abolissant l'assurance maladie complémentaire forfaitaire et la remplaçant par une...
La loi finlandaise sur les soins de santé n° 1326/2010, publiée à Helsinki le 30 décembre 2010, fournit un cadre juridique complet pour l'organisation et la fourniture de services de soins de santé, garantissant à tous les résidents un accès équitable à des soins de...
Une délégation conduite par Zaur Aliyev, président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'assurance maladie obligatoire (CHIA) d'Azerbaïdjan, a effectué une visite de travail à Prague, en République tchèque, du 24 au 28 novembre. Cette visite avait...
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'affiliation et 4 et 5 de la loi N°2021-022 instituant l’Assurance maladie universelle en République togolaise. Sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie obligatoire, en qualité d'employeur,...
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes de gestion et les prestataires de soins et de services de santé. Seules les prestations garanties délivrées par un prestataire de...
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l'organisme de gestion de l'assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l'organisme de gestion de...
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l''hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue...
