Government of Georgia adopted Resolution No. 279 on October 31, 2013 in Tbilisi, Georgia, titled “On the approval of the 2013 State Health Care Programs”, which is the foundation for Georgia's Universal Health Coverage Program. The current and full version of the law...
Loi britannique sur la santé et les soins 2022
La loi britannique sur la santé et les soins de 2022 introduit des réformes importantes visant à améliorer la prestation et l'intégration des soins de santé, ainsi que les soins sociaux en Angleterre. Il s'agit d'un jalon législatif qui s'appuie sur les leçons tirées...
Loi sur l’assurance maladie obligatoire et les soins de santé des étrangers en République de Croatie
L'assurance maladie et les soins de santé pour les étrangers en Croatie sont régis par une loi spéciale - la loi sur l'assurance maladie obligatoire et les soins de santé pour les étrangers en République de Croatie, qui entre en vigueur le 16 avril 2022 (référence à...
Stratégie nationale de développement VISION 2030
The National Health Agenda is guided by the National Development Strategy, VISION 2030 Many Hearts, Many Voices, One Vision. Goal 4 states that the Healthcare System of Trinidad and Tobago will be sustainable and modern and deliver higher standards of healthcare. In...
Loi sur l’assurance maladie obligatoire de la République de Croatie, 2023
L'assurance maladie obligatoire en Croatie est fournie par l'Institut croate d'assurance maladie. L'assurance maladie obligatoire confère à tous les assurés des droits et des obligations fondés sur les principes de réciprocité, de solidarité et d'égalité. L'assurance...

Le parlement slovène adopte une loi visant à transformer l’assurance maladie
Jeudi, le parlement slovène a adopté une réforme historique de la loi sur les soins de santé et l'assurance maladie (Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju, ZZVZZ), abolissant l'assurance maladie complémentaire forfaitaire et la remplaçant par une...
Loi finlandaise sur les soins de santé, 2010
La loi finlandaise sur les soins de santé n° 1326/2010, publiée à Helsinki le 30 décembre 2010, fournit un cadre juridique complet pour l'organisation et la fourniture de services de soins de santé, garantissant à tous les résidents un accès équitable à des soins de...

Signature d’un protocole entre l’Agence nationale de l’Azerbaïdjan pour l’assurance maladie obligatoire et le ministère de la santé de la République tchèque
Une délégation conduite par Zaur Aliyev, président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'assurance maladie obligatoire (CHIA) d'Azerbaïdjan, a effectué une visite de travail à Prague, en République tchèque, du 24 au 28 novembre. Cette visite avait...
Décret fixant les conditions et les modalités d’affiliation et d’immatriculation au RAMO
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'affiliation et 4 et 5 de la loi N°2021-022 instituant l’Assurance maladie universelle en République togolaise. Sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie obligatoire, en qualité d'employeur,...
Décret fixant les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions des organismes de gestion et les partenaires de soins et de services de santé
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes de gestion et les prestataires de soins et de services de santé. Seules les prestations garanties délivrées par un prestataire de...
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission de recours gracieux de l’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l'organisme de gestion de l'assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l'organisme de gestion de...
Décret définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l''hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue...
Décret fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle
L'organisme de gestion de l'AMU est tenu d'organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l'adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l'état de santé de l'assuré et de constater, le cas échéant, les abus et...
Décret fixant les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale de l’assurance maladie universelle
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'assujettissement, d'affiliation et d'immatriculation au régime d'assistance médicale (RAM) de l'assurance maladie universelle (AMU), conformément aux articles 16, 20 et 45 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre...
Décret fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Accès Universel aux Soins
La création d’un nouveau département ministériel essentiellement dédié à l’Accès universel aux soins a été acté par le présent décret N° 2024-029/PR du 09/04/24 qui fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement dudit ministère au...