Le 13 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui dissout la Caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse sont transférées à...
Cette loi promulguée le 31 août 2015 indique dans son article premier : « Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Caisse d’assurance maladie universelle, en sigle CAMU. » La loi précise...
Le 27 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi instituant un régime d’assurance maladie universelle qui « couvre au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à...
La justice équatorienne a ordonné l'élimination d'un décret suprême qui réduisait, voire supprimait, des taxes spécifiques sur les aliments ultra-transformés, le tabac, l'alcool, les armes et les matières plastiques, afin de garantir le respect du droit à la santé....
La présente loi fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la...
Le présent décret crée l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS) en République de Guinée et définit ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission de l’ANSS consiste à la mise en œuvre des orientations stratégiques du Ministère de la Santé...
Le Gouvernement de la République de Guinée et les bailleurs de fonds dont Gavi, Fonds Mondial et Banque Mondiale, se sont accordés sur la nécessité de mettre en place une Unité d’Appui à la Gestion et à la Coordination des Programmes (UAGCP) au sein du Ministère de la...
En république de Guinée, le contexte réglementaire de la mutualité sociale est régi par le décret Du/1994/090 du octobre 1994, qui reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. La faiblesse des moyens de l’État pour couvrir les besoins de tous les citoyens en...
Cette note politique compare la couverture des soins de santé pour les travailleurs migrants dans les six États du CCG - Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie saoudite et Émirats arabes unis. Ce rapport examine uniquement les dispositions légales et n'évalue pas...
Cette loi, composée de 53 articles répartis en huit chapitres, approuve la loi fondamentale sur la santé, qui souligne la dignité constitutionnelle du droit à la protection de la santé inscrit dans la Constitution de São Tomé e Príncipe. La protection de la santé est...
Le plan argentin de services de santé intégrés a été créé dans le but de contribuer au développement d'un modèle de santé intégré, équitable et durable qui garantisse l'accès effectif de la population à des soins de santé complets et de qualité. Les principaux...
Le ministère de la santé publique est responsable de l'organisation, de l'administration et du fonctionnement des services destinés aux soins et au traitement des malades et de l'administration des établissements destinés à la protection des mineurs incapables et...
Ce plan stratégique permet d'établir les priorités institutionnelles qui sont formulées et mises à jour dans le cadre du budget national et de la responsabilité. Le Bureau de la planification et du budget est chargé de la planification stratégique de l'institution...
Adoptée par le Conseil National dans sa séance du 3 décembre 2018, la présente loi n° 1.465 est relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. Elle est promulguée dans le Journal officiel de Monaco sous l'appellation : Loi n° 1.465 du 11...
La loi "sur l'assurance maladie sociale obligatoire" (No. 405-V ZRK) a été signée par le Président de la République du Kazakhstan N. Nazarbayev le 16 novembre 2015 avec les derniers amendements qui entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Cette loi régit les...
