La loi sur l'assurance des soins de longue durée a été adoptée pour promouvoir la santé et la stabilité des personnes âgées après leur départ à la retraite, alléger la charge des soins pour les familles et améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Cette loi...
La loi nationale sur l'assurance maladie a été établie pour améliorer la santé et la sécurité sociale des citoyens en leur fournissant des prestations d'assurance maladie, couvrant les services de diagnostic, de traitement médical, de réadaptation, de prévention et de...
Une analyse de la situation sanitaire a été réalisée pour servir de base au plan stratégique de santé 2010-2019 de la Dominique. Le volet financement de la santé est inclus dans la section 5 "Ressources pour la santé".
Le programme du secteur de la santé 2020 - 2024 est un programme dérivé du plan national de développement 2019-2024, qui établit les objectifs, les stratégies et les actions par lesquels les différentes institutions de l'administration publique fédérale sont régies...
Décret N.43/2020, du 31 mars, portant adoption de mesures économiques d'urgence pour renforcer le système national de protection sociale et soutenir les PME. Ce décret comprend une série de mesures urgentes que le gouvernement adopte, au cours de l'exercice actuel,...
Décret no. 100/1.990, du 28 septembre, portant approbation du règlement du régime général de la sécurité sociale.
Elle établit que la santé de la population est un bien d'intérêt public protégé par l'État. La définition de la politique nationale de santé, la formation, la planification et la coordination de toutes les activités publiques et privées liées à la santé, ainsi que...
L'article 1er souligne que la protection de la santé publique relève de la responsabilité de l'État, qui l'exerce par l'intermédiaire des autorités administratives et des municipalités. La direction et l'administration du service sanitaire sont confiées à un...
L'article 4 établit que toute personne a droit à la protection de la santé. Les bases et les modalités d'accès aux services de santé sont définies par la loi et le concours de la Fédération et des États en matière de santé générale est établi, "conformément aux...
Le 15 juillet 2011 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui institue « un système de sécurité sociale visant à protéger les travailleurs et leur famille, ainsi que les autres catégories de la population, contre les risques et les aléas inhérents...
Le 13 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui dissout la Caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse sont transférées à...
Cette loi promulguée le 31 août 2015 indique dans son article premier : « Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Caisse d’assurance maladie universelle, en sigle CAMU. » La loi précise...
Le 27 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi instituant un régime d’assurance maladie universelle qui « couvre au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à...
La justice équatorienne a ordonné l'élimination d'un décret suprême qui réduisait, voire supprimait, des taxes spécifiques sur les aliments ultra-transformés, le tabac, l'alcool, les armes et les matières plastiques, afin de garantir le respect du droit à la santé....
La présente loi fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la...
