L'article 72 stipule que"la santé publique est un droit pour tous et il incombe à l'État de garantir l'accès, la gratuité et la qualité des services de soins, de protection et de récupération". Pour rendre ce droit effectif, "l'État met en place un système de santé à...
L'article 24 de la constitution stipule que"tout citoyen a droit à des soins médicaux gratuits ainsi qu'à une assistance sociale en cas de vieillesse et de handicap".
En Guyane, le budget public a couvert plus de 65 % des dépenses de santé courantes en 2021. Le budget national en 2024 a poursuivi la tendance positive, en allouant un montant record de 129,8 milliards de dollars. Le budget national 2024 a alloué un montant record de...
ORDONNANCE N°0022 /PR/2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise.
Décret N°00510/PR/MTEPS fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Décret N° 0 9 6 9 / PRMTEPS fixant les modalités techniques de fonctionnement du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Arrêté N° 00022 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
La loi sur l'assurance des soins de longue durée a été adoptée pour promouvoir la santé et la stabilité des personnes âgées après leur départ à la retraite, alléger la charge des soins pour les familles et améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Cette loi...
La loi nationale sur l'assurance maladie a été établie pour améliorer la santé et la sécurité sociale des citoyens en leur fournissant des prestations d'assurance maladie, couvrant les services de diagnostic, de traitement médical, de réadaptation, de prévention et de...
Une analyse de la situation sanitaire a été réalisée pour servir de base au plan stratégique de santé 2010-2019 de la Dominique. Le volet financement de la santé est inclus dans la section 5 "Ressources pour la santé".
Le programme du secteur de la santé 2020 - 2024 est un programme dérivé du plan national de développement 2019-2024, qui établit les objectifs, les stratégies et les actions par lesquels les différentes institutions de l'administration publique fédérale sont régies...
Cette loi a été adoptée le 14.12.2017 et est entrée en vigueur le 01.01.2018. La loi lettone sur le financement des soins de santé repose sur deux lois connexes : la loi sur les traitements médicaux et la loi sur les droits des patients. L'objectif de cette loi est...
Décret N.43/2020, du 31 mars, portant adoption de mesures économiques d'urgence pour renforcer le système national de protection sociale et soutenir les PME. Ce décret comprend une série de mesures urgentes que le gouvernement adopte, au cours de l'exercice actuel,...
Décret no. 100/1.990, du 28 septembre, portant approbation du règlement du régime général de la sécurité sociale.
Elle établit que la santé de la population est un bien d'intérêt public protégé par l'État. La définition de la politique nationale de santé, la formation, la planification et la coordination de toutes les activités publiques et privées liées à la santé, ainsi que...
