La loi fédérale n° 326-FZ sur l'assurance maladie obligatoire dans la Fédération de Russie a été signée par le président de la Russie le 29 novembre 2010. Cette loi régit les relations découlant de la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire, y compris la...
Le 6 février 2024, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National un projet de loi n° 1.089 portant sur l'aide médicale de l'État payante. Inscrit dans la continuité de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à la famille et à l'aide...
Le présent décret fixe les modalités d'accès aux prestations de soins de santé couvertes par l'assurance maladie universelle, conformément aux articles 27 et 30 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle en République...
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret confiant la gestion de l’assurance maladie universelle à l’Institut national d’assurance maladie (INAM) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La loi instituant l’assurance maladie...
L’établissement de référentiels pour les actes médicaux et paramédicaux pris en charge au titre de l’assurance maladie universelle est nécessaire pour garantir des prestations de soins de qualité, harmonisés et standardisés. Le présent décret définit donc les valeurs...
Le chef de l’Etat du Togo, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 11 octobre 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné sept projets de décret dont quatre portant sur l’Assurance maladie universelle. Le présent décret fixe les...
Cette Résolution du Président de la République d'Ouzbékistan en date du 12.11.2020 No. PP-4890 est officiellement intitulée "Sur les mesures visant à introduire un nouveau modèle d'organisation du système de santé et des mécanismes d'assurance maladie publique dans la...
Le système national d'assurance maladie est créé avec l'objectif fondamental de fournir des prestations de santé égales, complètes et humanisées, visant la promotion, la protection, le rétablissement et la réhabilitation de la santé. Les œuvres sociales nationales,...
Elle établit les principes de base de la réglementation des relations sociales dans le domaine de la santé publique afin de contribuer à garantir la promotion de la santé, la prévention des maladies, le rétablissement de la santé, la réadaptation sociale des patients...
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire a approuvé cette nouvelle loi qui vise à développer les postulats constitutionnels et à renforcer les responsabilités de l'État en matière de santé publique.L'objectif principal de la nouvelle loi est de renforcer les...
Le projet de loi sur la santé publique propose une mise à jour de la loi 41 de 1983, en intégrant l'approche One Health comme l'un de ses principes.Le projet de loi se fonde sur l'article 46 de l'actuelle Constitution cubaine et reconnaît que la santé est un droit...
Cette loi fédérale régit les relations découlant de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie et détermine : 1) les fondements juridiques, organisationnels et économiques de la protection de la santé des citoyens ; 2) les droits et obligations...
Establece los principios básicos para la regulación de las relaciones sociales que en el campo de la salud dispone la Ley 41, del 13 de julio de 1983, denominada Ley de la Salud Pública. Determina premisas jurídicas específicas para la regulación de la organización de...
La présente loi institue une assurance maladie universelle (AMU) en République togolaise. L'assurance maladie universelle est fondée sur les principes de solidarité, d'équité, de mutualisation des risques, de responsabilité individuelle et collective et de...
La loi philippine sur les soins de santé universels prévoit que les systèmes de santé des provinces et des villes doivent mettre en œuvre l'intégration financière à partir de 2023. La première section décrit les dispositions financières actuelles en matière de santé...
