Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l'organisme de gestion de l'assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l'organisme de gestion de...
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l''hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue...
L'organisme de gestion de l'AMU est tenu d'organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l'adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l'état de santé de l'assuré et de constater, le cas échéant, les abus et...
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'assujettissement, d'affiliation et d'immatriculation au régime d'assistance médicale (RAM) de l'assurance maladie universelle (AMU), conformément aux articles 16, 20 et 45 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre...
La création d’un nouveau département ministériel essentiellement dédié à l’Accès universel aux soins a été acté par le présent décret N° 2024-029/PR du 09/04/24 qui fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement dudit ministère au...
Le présent décret fixe le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués (OGD) de l'assurance maladie universelle, conformément à l'article 52 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle...
La loi sur l'assurance maladie ("Zorgverzekeringswet", Zvw) des Pays-Bas établit une assurance maladie obligatoire pour tous les résidents et a été promulguée le 1er janvier 2006, dans le cadre d'une réforme majeure des soins de santé. Elle a fusionné les systèmes...
Le décret portant ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée. Ce décret officialise la Loi L2024/15 adoptée en...
Le régime norvégien d'assurance sociale, géré par le ministère du travail et de l'inclusion sociale, est la pierre angulaire du système de protection sociale du pays. Il garantit une protection sociale à tous les résidents et à certains non-résidents dans des...
La loi sur les soins de santé et l'assurance maladie(Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju, ZZVZZ) de Slovénie a été publiée le 12 février 1992 et est entrée en vigueur le 1er mars 1992, certains articles (98 et 108) entrant en vigueur immédiatement...
La loi générale sur la santé de l'Espagne (Ley 14/1986, de 25 de abril) est un cadre juridique historique qui garantit le droit à la protection de la santé pour tous les citoyens et résidents légaux. Cette loi a établi le système national de santé espagnol (Sistema...
À l'occasion de la Journée internationale de la couverture sanitaire universelle 2023, l'OMS/Europe met en lumière un rapport critique sur l'accessibilité financière des soins de santé en Estonie. À l'occasion de la Journée internationale de la couverture santé...
L'introduction de l'assurance maladie universelle (AMU) en Arménie ne se fera pas en 2025. Le 1er novembre 2024, le ministre arménien des finances, Vahe Hovhannisyan, a déclaré au Parlement que le projet de budget de l'État arménien pour 2025 ne prévoyait pas de...
L'article 73 "établit une assurance sociale au profit des travailleurs manuels et intellectuels, réglementée par le système de cotisation obligatoire de l'État, des employeurs et des travailleurs, afin de les protéger contre les risques de maladie, d'invalidité, de...
La loi sur la vaccination a été approuvée par le Congrès de la République du Guatemala par le décret 25-2024, garantissant l'accès à l'immunisation contre différentes maladies.L'objectif de la loi sur la vaccination est d'assurer une protection contre les maladies à...
