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Droit et institution Archives - P4H Network
833 results
Constitution politique de la République du Costa Rica
Costa Rica

L'article 73 "établit une assurance sociale au profit des travailleurs manuels et intellectuels, réglementée par le système de cotisation obligatoire de l'État, des employeurs et des travailleurs, afin de les protéger contre les risques de maladie, d'invalidité, de...

Loi fédérale suisse sur l’assurance maladie (LAMal)
Suisse

La loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) a été publiée pour la première fois le 18 mars 1994 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Elle a été introduite dans le cadre d'une réforme majeure visant à assurer une couverture universelle des soins de santé...

Loi hongroise sur l’assurance maladie obligatoire : Loi LXXXIII de 1997
Hongrie

La loi LXXXIII de 1997 en Hongrie est une loi qui définit le système de soins de santé hongrois, y compris les services qui sont gratuits, ceux qui sont couverts par un copaiement et ceux qui sont exclus des régimes de prestations publiques prépayées. Cette loi...

Plan stratégique du secteur de la santé du Belize 2014-2024
Belize

This strategic plan used a new approach in the development of the strategic objectives for the Ministry of Health and in the organization and delivery of health and wellness services to the population. The World Health Organization Health Determinants framework was...

Loi de la République de Lituanie sur l’assurance maladie
Lituanie

Il s'agit de la loi de la République de Lituanie sur l'assurance maladie (I-1343), signée le 21 mai 1996 par Algirdas Brazauskas, Président de la République de Lituanie. Le fichier ci-joint contient les dernières modifications introduites par la loi n° XIV-2335 du 14...

Loi du Turkménistan sur la protection de la santé des citoyens (2015)
Turkménistan

La loi n° 223-V sur la protection de la santé des citoyens a été signée par le président de la République du Turkménistan et est entrée en vigueur le 23 mai 2015. Elle a remplacé les versions précédentes de la loi - "Sur la protection de la santé des citoyens" du 14...

Loi de la Mongolie sur l’assurance maladie (2015)
Mongolie

L'objectif de cette loi est d'établir les principes et le champ d'application de l'assurance maladie obligatoire en Mongolie, de veiller à ce que chaque citoyen de Mongolie soit assuré et paie des primes d'assurance maladie conformément à la loi. La loi vise également...

Constitution de la République
Cuba

L'article 72 stipule que"la santé publique est un droit pour tous et il incombe à l'État de garantir l'accès, la gratuité et la qualité des services de soins, de protection et de récupération". Pour rendre ce droit effectif, "l'État met en place un système de santé à...