Le programme du secteur de la santé 2020 - 2024 est un programme dérivé du plan national de développement 2019-2024, qui établit les objectifs, les stratégies et les actions par lesquels les différentes institutions de l'administration publique fédérale sont régies...
Cette loi a été adoptée le 14.12.2017 et est entrée en vigueur le 01.01.2018. La loi lettone sur le financement des soins de santé repose sur deux lois connexes : la loi sur les traitements médicaux et la loi sur les droits des patients. L'objectif de cette loi est...
Décret N.43/2020, du 31 mars, portant adoption de mesures économiques d'urgence pour renforcer le système national de protection sociale et soutenir les PME. Ce décret comprend une série de mesures urgentes que le gouvernement adopte, au cours de l'exercice actuel,...
Décret no. 100/1.990, du 28 septembre, portant approbation du règlement du régime général de la sécurité sociale.
Elle établit que la santé de la population est un bien d'intérêt public protégé par l'État. La définition de la politique nationale de santé, la formation, la planification et la coordination de toutes les activités publiques et privées liées à la santé, ainsi que...
L'article 1er souligne que la protection de la santé publique relève de la responsabilité de l'État, qui l'exerce par l'intermédiaire des autorités administratives et des municipalités. La direction et l'administration du service sanitaire sont confiées à un...
L'article 4 établit que toute personne a droit à la protection de la santé. Les bases et les modalités d'accès aux services de santé sont définies par la loi et le concours de la Fédération et des États en matière de santé générale est établi, "conformément aux...
Le 15 juillet 2011 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui institue « un système de sécurité sociale visant à protéger les travailleurs et leur famille, ainsi que les autres catégories de la population, contre les risques et les aléas inhérents...
Le 13 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui dissout la Caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse sont transférées à...
Cette loi promulguée le 31 août 2015 indique dans son article premier : « Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Caisse d’assurance maladie universelle, en sigle CAMU. » La loi précise...
Le 27 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi instituant un régime d’assurance maladie universelle qui « couvre au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à...
La justice équatorienne a ordonné l'élimination d'un décret suprême qui réduisait, voire supprimait, des taxes spécifiques sur les aliments ultra-transformés, le tabac, l'alcool, les armes et les matières plastiques, afin de garantir le respect du droit à la santé....
La présente loi fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la...
Le gouvernement danois a proposé une réforme des soins de santé intitulée "La santé près de chez vous", présentée par la ministre de l'intérieur et de la santé Sophie Løhde en septembre 2024. Elle vise à modifier à la fois la structure, la répartition des tâches et...
Le présent décret crée l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS) en République de Guinée et définit ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission de l’ANSS consiste à la mise en œuvre des orientations stratégiques du Ministère de la Santé...
