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Droit et institution Archives - Page 6 of 173 - P4H Network
847 results
Loi 18211 créant le système national de santé intégré
Uruguay

Cette loi établit le droit à la protection de la santé pour tous les habitants résidant dans la République orientale de l'Uruguay et les différentes modalités d'accès aux services de santé complets. La mise en œuvre du système national de santé intégré relève de la...

Droit général de la santé
Nicaragua

La loi n° 423 a pour objet de protéger le droit des habitants du Nicaragua à "jouir, préserver et recouvrer leur santé", en établissant à cette fin les dispositions légales et les normes spéciales nécessaires à son application dans le pays. Le ministère de la santé...

Loi portant orientation de la politique de santé
Djibouti

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.Djibouti adopte et soutient le principe de la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques en matière de santé:...

Loi portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle
Djibouti

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2013 a adopté l’insitutionnalisation d’un système d’assurance maladie universelle (AMU) qui comprend d’une part le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance...

Affordable Care Act (ACA)
États-Unis d’Amérique

En mars 2010, le président Obama a promulgué la loi sur la protection des patients et les soins abordables. Cette étape majeure de la réforme des soins de santé aux États-Unis avait pour objectif d'améliorer l'accès à une assurance maladie abordable aux États-Unis...

Medicare et Medicaid
États-Unis d’Amérique

Les amendements à la sécurité sociale Medicare et Medicaid ont été adoptés en 1965. Cette législation est à la base des deux programmes d'assurance maladie qui couvrent respectivement les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes à revenus...

La loi sur la sécurité sociale 2075 (2018)
Népal

Le gouvernement du Népal a élaboré le règlement de 2018 sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations (2075) en exerçant le pouvoir qui lui est conféré par l'article 69 de la loi sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations.Le règlement sur la sécurité...

Droit général de la santé
Mexique

Cette loi régit le droit à la protection de la santé que toute personne possède conformément au mandat établi dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.La loi sur la santé établit les bases et les modalités d'accès aux services de santé ainsi que...

Le droit à la santé : le triomphe de la Cour suprême de justice
Le droit à la santé : le triomphe de la Cour suprême de justice
Mexique

L'article souligne que la protection de la santé au Mexique a été l'une des grandes réalisations de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux mexicains.Le droit à la santé est un domaine dans lequel la Cour suprême de justice de la nation (CSJN) a joué un rôle...

Loi sud-africaine sur l’assurance maladie nationale
Afrique du Sud

Le président sud-africain a signé la loi sur l'assurance maladie nationale, qui marque une étape décisive dans la réalisation de l'accès universel à des services de santé de qualité dans la République. Cette législation essentielle est conforme à l'article 27 de la...