Il est institué en République du Mali une couverture obligatoire du risque maladie dénommée Régime d'Assurance Maladie Universelle, en abrégé RAMU. Le régime d'assurance maladie universelle est fondé sur les principes de la solidarité, de la contribution, de la...
Loi 18211 créant le système national de santé intégré
Cette loi établit le droit à la protection de la santé pour tous les habitants résidant dans la République orientale de l'Uruguay et les différentes modalités d'accès aux services de santé complets. La mise en œuvre du système national de santé intégré relève de la...
Loi sur l’assurance maladie obligatoire en République d’Albanie
La loi sur l'assurance maladie obligatoire en République d'Albanie n° 10 383, datée du 24.2.2011 (dernier amendement n° 65/2023, daté du 21.7.2023) établit le cadre de l'assurance maladie obligatoire en République d'Albanie. Cette loi a été modifiée à plusieurs...
Soutenir les progrès vers la couverture universelle des soins de santé dans un contexte de guerre à grande échelle : l’expérience de l’Ukraine
Dans un récent article de la revue Health Policy and Planning, les auteurs Jarno Habicht (Bureau de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Ukraine), Mark Hellowell (School of Social and Political Science, University of Edinburgh, United Kingdom) et Joe Kutzin...
Droit général de la santé
La loi n° 423 a pour objet de protéger le droit des habitants du Nicaragua à "jouir, préserver et recouvrer leur santé", en établissant à cette fin les dispositions légales et les normes spéciales nécessaires à son application dans le pays. Le ministère de la santé...
Loi portant orientation de la politique de santé
La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.Djibouti adopte et soutient le principe de la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques en matière de santé:...
Loi portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2013 a adopté l’insitutionnalisation d’un système d’assurance maladie universelle (AMU) qui comprend d’une part le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance...
Une nouvelle initiative législative pour lutter contre les maladies non transmissibles et la santé mentale est annoncée au sommet H20
Une collaboration entre le partenariat pour la santé et le développement du G20 et du G7 et le groupe de travail des Nations unies sur les maladies non transmissibles a été dévoilée lors du sommet H20 2024 à Genève, dans le but de renforcer les efforts mondiaux de...
La couverture sanitaire universelle progresse au Tchad : une présence pluriannuelle qui porte ses fruits
Le gouvernement du Tchad a fait de la couverture sanitaire universelle une priorité en 2011 et a depuis progressé graduellement dans la mise en place de ses fondations. Depuis 2019, la personne focale de P4H, Saibou Seynou, a soutenu le Tchad dans son travail lié au...
Affordable Care Act (ACA)
En mars 2010, le président Obama a promulgué la loi sur la protection des patients et les soins abordables. Cette étape majeure de la réforme des soins de santé aux États-Unis avait pour objectif d'améliorer l'accès à une assurance maladie abordable aux États-Unis...
Medicare et Medicaid
Les amendements à la sécurité sociale Medicare et Medicaid ont été adoptés en 1965. Cette législation est à la base des deux programmes d'assurance maladie qui couvrent respectivement les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes à revenus...
Loi sur l’assurance maladie de l’Estonie 2002
La loi estonienne sur l'assurance maladie, adoptée le 19 juin 2002 (RT I 2002, 62, 377), régit l'assurance maladie commune (ci-après dénommée "assurance maladie"). Cette loi définit l'assurance maladie comme "un système de prise en charge des frais de santé pour la...
La loi sur la sécurité sociale 2075 (2018)
Le gouvernement du Népal a élaboré le règlement de 2018 sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations (2075) en exerçant le pouvoir qui lui est conféré par l'article 69 de la loi sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations.Le règlement sur la sécurité...
Droit général de la santé
Cette loi régit le droit à la protection de la santé que toute personne possède conformément au mandat établi dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.La loi sur la santé établit les bases et les modalités d'accès aux services de santé ainsi que...
Le droit à la santé : le triomphe de la Cour suprême de justice
L'article souligne que la protection de la santé au Mexique a été l'une des grandes réalisations de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux mexicains.Le droit à la santé est un domaine dans lequel la Cour suprême de justice de la nation (CSJN) a joué un rôle...