Cet article vise \u00e0 donner une vue d’ensemble de la loi irakienne sur l’assurance maladie n\u00b0 22 de 2020 (la “loi sur l’assurance maladie”), r\u00e9cemment publi\u00e9e. Il couvre l’entr\u00e9e en vigueur, la couverture d’assurance, le financement du programme d’assurance maladie et l’interaction avec les prestataires de soins de sant\u00e9.<\/p>\n
La loi sur l’assurance maladie pr\u00e9voit trois phases transitoires pour son entr\u00e9e en vigueur. La premi\u00e8re phase s’ach\u00e8vera douze mois apr\u00e8s la publication de la loi sur l’assurance maladie au journal officiel. <\/p>\n
La loi sur l’assurance maladie a un effet redistributif et traite les b\u00e9n\u00e9ficiaires couverts diff\u00e9remment en fonction de leurs revenus. Sous r\u00e9serve des r\u00e8glements \u00e0 publier en coop\u00e9ration avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, la Commission de la sant\u00e9 couvre le co\u00fbt des prestations de soins de sant\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les r\u00e8glements \u00e0 publier par le minist\u00e8re de la sant\u00e9.<\/p>\n
La Commission de la sant\u00e9 est une entit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante qui est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4ts et qui sera financ\u00e9e par les sources suivantes :<\/p>\n
et plus<\/p>\n
La loi sur l’assurance maladie donne mandat \u00e0 la Commission de la sant\u00e9 de passer des contrats avec des prestataires de soins de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s et d’\u00e9dicter des r\u00e8glements en coop\u00e9ration avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9 concernant les pratiques de ces prestataires de soins de sant\u00e9 ainsi que la supervision des services de soins de sant\u00e9 offerts aux b\u00e9n\u00e9ficiaires couverts. <\/p>\n