Le r\u00e9gime indien d’assurance des salari\u00e9s est r\u00e9gi par la loi sur l’assurance des salari\u00e9s (Employees’ State Insurance Act) de 1948, la premi\u00e8re l\u00e9gislation importante sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs dans l’Inde ind\u00e9pendante. L’objectif \u00e9tait alors de contribuer \u00e0 l’am\u00e9lioration de la situation socio-\u00e9conomique des travailleurs au d\u00e9but de l’industrialisation. Avec la loi , entr\u00e9e en vigueur le 24 f\u00e9vrier 1952, l’Inde entendait fournir une protection sociale aux travailleurs organis\u00e9s par le biais de dispositions statutaires.<\/p>\n
La loi de 1948 sur l’ESI englobe les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale telles que la maladie, la maternit\u00e9, l’invalidit\u00e9 temporaire ou permanente ( ), la maladie professionnelle ou le d\u00e9c\u00e8s d\u00fb \u00e0 un accident du travail entra\u00eenant une perte de salaire ou de capacit\u00e9 de gain, ainsi qu’une disposition majeure, \u00e0 savoir l’assurance maladie pour les travailleurs et leur famille.<\/p>\n
“Il est important de mentionner ici que le premier r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale a vu le jour en 1944, lorsque le gouvernement de l’\u00e9poque \u00e9tait encore britannique. Le premier document sur l’assurance sociale \u00e9tait le “Rapport sur l’assurance maladie” soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence tripartite sur le travail…… Ce rapport a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 comme un document digne de ce nom et comme le pr\u00e9curseur du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Inde ….”<\/em><\/p>\n La loi d\u00e9finit l’ESI comme un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale obligatoire et contributif comprenant l’assurance maladie et , applicable aux usines non saisonni\u00e8res employant 10 personnes ou plus. La contribution payable \u00e0 l’ESIC est d\u00e9duite de la paie et comprend les cotisations de l’employeur et de l’employ\u00e9 (\u00e0 compter du 01.07.2019) au taux de 3,25 % et 0,75 % respectivement. Les salari\u00e9s percevant un salaire journalier moyen inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 137 roupies sont exempt\u00e9s du paiement de la cotisation. Les employeurs verseront toutefois leur propre contribution pour ces employ\u00e9s.<\/p>\n
\nLe r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux magasins, h\u00f4tels, restaurants, cin\u00e9mas, y compris les th\u00e9\u00e2tres d’avant-premi\u00e8re, aux entreprises de transport routier, aux \u00e9tablissements de presse, aux \u00e9tablissements d’assurance, aux soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res non bancaires, aux fiducies portuaires, aux autorit\u00e9s a\u00e9roportuaires, aux \u00e9tablissements d’entreposage, aux \u00e9tablissements m\u00e9dicaux priv\u00e9s, aux \u00e9tablissements d’enseignement et aux employ\u00e9s contractuels et occasionnels des municipalit\u00e9s et des organismes municipaux ( ). Le plafond salarial existant pour la couverture au titre de la loi \u00e0 compter du 01\/01\/2017 est de 21 000 Rs\/- par mois [25 000 Rs\/- par mois dans le cas des personnes handicap\u00e9es].<\/p>\n