[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”! !! NE PAS MODIFIER ! !!” _builder_version=”4.19.5″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_row admin_label=”!!! PLEASE DO NOT EDIT !!!” _builder_version=”4.19.5″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.19.5″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text admin_label=”TO BE EDITED – SUMMARY – Click on the WHEEL icon to open the textarea where you can paste or type your summary. Summary should be in bold and 250-300 characters. The counter at the bottom can help.” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” custom_padding=”||20px||false|false” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
En France, le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant l’Assembl\u00e9e nationale le 27 septembre 2023. L’article de l’administration fran\u00e7aise pr\u00e9sente les mesures pr\u00e9vues par le projet de loi.<\/strong><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=”TO BE EDITED – TEXT OF THE NEWS – Click on the WHEEL icon to open the textarea where you can paste or type your news. PLEASE USE THE USE ONLY THE FEATURED IMAGE FUNCTION on your right column to add the image.” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n Le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2024 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 27 septembre 2023. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale et devrait \u00eatre examin\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 partir du 24 octobre. Ce projet de loi contient notamment des mesures relatives \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s aux soins, aux actions de pr\u00e9vention, \u00e0 la perte d’autonomie et au handicap, et \u00e0 la lutte contre la fraude sociale.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9raliser la d\u00e9livrance individuelle, par les pharmaciens d’officine, des m\u00e9dicaments concern\u00e9s par une rupture d’approvisionnement. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut ainsi rendre obligatoire la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments \u00e0 l’unit\u00e9 en cas de rupture d’approvisionnement ; un autre arr\u00eat\u00e9 mettra fin \u00e0 cette mesure lorsqu’elle ne sera plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n En cas de rupture d’approvisionnement, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut \u00e9galement, par arr\u00eat\u00e9, limiter ou interdire la prescription par t\u00e9l\u00e9consultation de certains m\u00e9dicaments concern\u00e9s, notamment les antibiotiques.<\/p>\n<\/div>\n Le PLFSS 2024 pr\u00e9voit qu’il n’est plus possible de b\u00e9n\u00e9ficier d’une t\u00e9l\u00e9consultation \u00e0 partir d’un arr\u00eat de travail de plus de 3 jours ou du renouvellement d’un arr\u00eat de travail. Deux exceptions sont pr\u00e9vues :<\/p>\n On estime que la connaissance pr\u00e9alable du patient, de ses ant\u00e9c\u00e9dents, de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son environnement permet aux m\u00e9decins traitants, m\u00eame sans examen physique, d’\u00eatre en mesure d’\u00e9valuer la situation par t\u00e9l\u00e9consultation.<\/p>\n<\/div>\n Concernant les arr\u00eats de travail, il est propos\u00e9 dans le projet de loi de renforcer les capacit\u00e9s de contr\u00f4le des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’alourdir les sanctions en cas d’arr\u00eat de travail qui n’est pas ou plus m\u00e9dicalement justifi\u00e9.<\/p>\n Le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res peut \u00eatre automatiquement suspendu d\u00e8s que le rapport du m\u00e9decin inspecteur, mandat\u00e9 par l’employeur, conclut que l’arr\u00eat de travail est injustifi\u00e9. Les assur\u00e9s concern\u00e9s auront recours au service m\u00e9dical.<\/p>\n<\/div>\n Le projet de loi propose que les pharmaciens soient autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer sans ordonnance des antibiotiques pour les amygdalites et les cystites simples, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un test pour confirmer l’origine bact\u00e9rienne de la maladie.<\/p>\n Les patients souffrant de maux de gorge ou de br\u00fblures d’urine pourront se rendre dans une pharmacie, effectuer un test et recevoir directement un antibiotique.<\/p>\n<\/div>\n Des rendez-vous de pr\u00e9vention \u00e0 diff\u00e9rents \u00e2ges cl\u00e9s de la vie ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023. Chaque assur\u00e9 doit se voir proposer trois visites m\u00e9dicales gratuites par l’assurance maladie \u00e0 l’\u00e2ge de 25, 45 et 65 ans. afin de faire le point sur leur sant\u00e9 physique et mentale et de mettre en \u0153uvre les soins appropri\u00e9s si n\u00e9cessaire. L’objectif est de renforcer la sant\u00e9 des adultes et de pr\u00e9venir l’apparition de maladies chroniques, notamment par la sensibilisation et l’adoption d’habitudes de vie favorables \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n Le PLFSS 2024 pr\u00e9cise que ces \u00e9valuations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par diff\u00e9rents professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) form\u00e9s \u00e0 cet effet. La mesure contenue dans le projet de loi indique que les professionnels de la sant\u00e9 ne peuvent pas pratiquer de d\u00e9passements d’honoraires pour ces rendez-vous de pr\u00e9vention.<\/p>\n<\/div>\n La pauvret\u00e9 menstruelle (difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les femmes pour acheter des protections hygi\u00e9niques en raison de leurs faibles revenus) concerne aujourd’hui pr\u00e8s de 31% des femmes menstru\u00e9es \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 50 ans et 44% des 18-24 ans en France, selon un sondage Opinionway publi\u00e9 en mars 2023.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit le remboursement des protections menstruelles r\u00e9utilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les assur\u00e9s de moins de 26 ans, ainsi que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’assurance compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 (C2S) sans limite d’\u00e2ge.<\/p>\n Les assur\u00e9s de moins de 26 ans b\u00e9n\u00e9ficient d’une couverture \u00e0 60 % par l’assurance maladie et leur participation peut \u00eatre indemnis\u00e9e par les organismes compl\u00e9mentaires. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la C2S b\u00e9n\u00e9ficieront d’une prise en charge \u00e0 100 % de ces protections hygi\u00e9niques.<\/p>\n Une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rencement, bas\u00e9e sur un cahier des charges, sera mise en \u0153uvre pour garantir la qualit\u00e9 des produits. La disponibilit\u00e9 des produits sera d’abord organis\u00e9e dans la pharmacie.<\/p>\n<\/div>\n Il est propos\u00e9, dans le PLFSS 2024, d’inscrire dans la loi la prise en charge \u00e0 100% par l’Assurance maladie de la d\u00e9livrance en pharmacie, sans prescription m\u00e9dicale, de pr\u00e9servatifs aux jeunes de moins de 26 ans ; Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023<\/sup>.<\/p>\n Seuls les pr\u00e9servatifs figurant sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPP) peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Pour l’instant, deux marques de pr\u00e9servatifs sont inscrites sur la LPP ; les demandes d’enregistrement sont en cours.<\/p>\n<\/div>\n L’assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (C2S) offre aux assur\u00e9s aux revenus modestes une protection \u00e9largie, garantissant la prise en charge d’un panier de soins \u00e9tendu, sans avance de frais et sans d\u00e9passement d’honoraires. Selon les ressources du m\u00e9nage, ce compl\u00e9ment est disponible gratuitement ou en \u00e9change d’une contribution financi\u00e8re. De nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux, bien que la plupart d’entre eux soient \u00e9ligibles au C2S, n’utilisent pas ce syst\u00e8me.<\/p>\n Il est propos\u00e9, dans le PLFSS 2024, l’instauration d’une pr\u00e9somption de droit \u00e0 l’assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire avec participation financi\u00e8re pour la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires (sous r\u00e9serve de remplir certains crit\u00e8res) :<\/p>\n Lors de l’attribution des minima sociaux auxquels ils ont droit, les caisses d’assurance maladie obligatoire leur adresseront un courrier leur proposant de b\u00e9n\u00e9ficier du C2S r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, sans qu’ils aient \u00e0 d\u00e9clarer leurs ressources.<\/p>\n<\/div>\n Les services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) assurent la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es ; ils assurent \u00e9galement la coordination avec les autres intervenants m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (services d’aide \u00e0 domicile, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, m\u00e9decins, etc.) Les SSIAD sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir aupr\u00e8s d’un nombre limit\u00e9 de personnes et dans une zone g\u00e9ographique pr\u00e9cise.<\/p>\n Le PLFSS 2024 pr\u00e9voit des moyens suppl\u00e9mentaires pour la cr\u00e9ation de nouvelles places de services de soins infirmiers \u00e0 domicile, ainsi que pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exer\u00e7ant en EHPAD.<\/p>\n<\/div>\n Un diagnostic tardif des troubles du d\u00e9veloppement peut \u00eatre une source de handicap suppl\u00e9mentaire et de perte de chances pour l’enfant. Il en r\u00e9sulte une perte d’autonomie qui n\u00e9cessite finalement plus de soins et un soutien important tout au long de la vie de la personne handicap\u00e9e.<\/p>\n Il est propos\u00e9, dans le PLFSS 2024, de mettre en place un service destin\u00e9 \u00e0 tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps, en cr\u00e9ant un parcours d’\u00e9valuation, de diagnostic et d’intervention. .<\/p>\n Ce service aura pour mission de soutenir les familles dont les enfants sont notamment affect\u00e9s par.. :<\/p>\n Ce syst\u00e8me devrait permettre de rassembler les structures existantes dans ce domaine afin de rendre coh\u00e9rente une offre de soins et d’accompagnement aujourd’hui fragment\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Pour en savoir plus<\/p>\n<\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En France, le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant l’Assembl\u00e9e nationale le 27 septembre 2023. 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Limitation de la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail prescrits en t\u00e9l\u00e9consultation<\/h6>\n
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Renforcement des contr\u00f4les sur les cong\u00e9s de maladie<\/h6>\n
Traitement de la cystite et de l’amygdalite par les pharmaciens<\/h6>\n
\u00c9volution du syst\u00e8me de rendez-vous de pr\u00e9vention aux \u00e2ges cl\u00e9s de la vie<\/h6>\n
La lutte contre la pauvret\u00e9 menstruelle chez les femmes de moins de 26 ans et les plus vuln\u00e9rables<\/h6>\n
Pr\u00e9servatifs gratuits, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans<\/h6>\n
Faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 l’assurance maladie compl\u00e9mentaire solidaire<\/h6>\n
\n
Moyens suppl\u00e9mentaires pour l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es<\/h6>\n
Un service de soutien pr\u00e9coce pour les situations de handicap<\/h6>\n
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