[et_pb_section fb_built=”1″ disabled_on=”off|off|off” admin_label=”section” _builder_version=”4.21.0″ custom_margin=”0px||||false|false” global_colors_info=”{}”][et_pb_row disabled_on=”off|off|off” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” collapsed=”off” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_code disabled_on=”off|off|off” admin_label=”Calendrier Titre 1″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” custom_margin=”||20px||false|false” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
<\/div>\n
[\/et_pb_code][et_pb_accordion open_toggle_background_color=”RGBA(255,255,255,0)” closed_toggle_background_color=”RGBA(255,255,255,0)” toggle_icon=”K||divi||400″ disabled_on=”off|off|off” module_class=”p4h-accordion” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” background_color=”RGBA(255,255,255,0)” custom_margin=”||20px||false|false” locked=”off” global_colors_info=”{}”][et_pb_accordion_item title=”1945\/46 | Mise en place des conventions d\u00e9partementales” open=”on” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″]<\/p>\n
Les relations entre les m\u00e9decins, principaux ordonnateurs des d\u00e9penses de sant\u00e9 et de l’assurance maladie, et l’assurance maladie sont con\u00e7ues comme devant \u00eatre r\u00e9gies par des conventions n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelon d\u00e9partemental homologu\u00e9es \u00e0 part \u00e9gale par les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins, de l’assurance maladie et de Etat.<\/p>\n
En cas d’\u00e9chec de la n\u00e9gociation un tarif d’autorit\u00e9 est cens\u00e9 \u00eatre mis en place par l’Etat. A d\u00e9faut pr\u00e9vaut l’entente directe entre le praticien et la caisse locale d’assurance maladie \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9.<\/p>\n
Histoire\u00a0<\/strong><\/p>\n La libert\u00e9 tarifaire est l’enjeu d’un vif d\u00e9bat entre les m\u00e9decins et les pouvoirs publics n\u00e9 \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle suite \u00e0 la premi\u00e8re loi sur l’assistance m\u00e9dicale gratuite adopt\u00e9e en 1893. Les m\u00e9decins se sont tr\u00e8s t\u00f4t organis\u00e9s : leur premier syndicat, dont la devise est ” Pour une m\u00e9decine lib\u00e9rale et sociale “, est cr\u00e9\u00e9 en 1928. Il agit pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats face aux projets de r\u00e9gulation de leurs tarifs, en faisant du paiement \u00e0 l’acte et de l’entente directe avec la caisse d’assurance maladie du patient des principes majeurs, comme le sont pour lui le libre choix du m\u00e9decin, le secret professionnel et la libert\u00e9 de prescription.<\/p>\n Le dispositif de 1945\/46 est lentement mis en place jusqu’au milieu des ann\u00e9es 50 apr\u00e8s de nombreuses p\u00e9rip\u00e9ties, les m\u00e9decins s’opposant plus ou moins longtemps ou d\u00e9finitivement \u00e0 la signature de nombre de conventions d\u00e9partementales.<\/p>\n M\u00eame si les m\u00e9decins ne sont alors encore repr\u00e9sent\u00e9s que par un seul syndicat, l’histoire de leur relation avec l’assurance maladie est tr\u00e8s tumultueuse. Au-del\u00e0 de la question de principe du conventionnement, les principaux sujets r\u00e9currents de d\u00e9bat sont le niveau des tarifs, leur \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation et plafonnement, leur uniformit\u00e9 sur le territoire, la possibilit\u00e9 et l’encadrement des d\u00e9passements d’honoraires, le niveau des avantages sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficie le patricien, la mise en place ou non d’un tiers payant au profit de l’assur\u00e9.<\/p>\n Pour l’assur\u00e9 l’enjeu fondamental est qu’une coh\u00e9rence soit assur\u00e9e entre les tarifs pratiqu\u00e9s par les m\u00e9decins et les tarifs de remboursement de l’assurance maladie afin que sa participation aux d\u00e9penses de sant\u00e9 (le reste \u00e0 charge) soit acceptable comme limit\u00e9e.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1960 | Mise en place d’une convention m\u00e9dicale d\u00e9partementale type” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Cette ann\u00e9e-l\u00e0 est mise en place une convention m\u00e9dicale d\u00e9partementale type dont la plupart des clauses sont obligatoires. La n\u00e9gociation est avant tout bipartite, entre le syndicat des m\u00e9decins et l’assurance maladie, l’Etat encadrant et approuvant les tarifs.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n L’Etat s’est mis en position d’\u00e9dicter des tarifs opposables dans les d\u00e9partements o\u00f9 les n\u00e9gociations entre l’assurance maladie et le syndicat m\u00e9dical n’ont pas abouti.<\/p>\n Le rel\u00e8vement substantiel des tarifs aide \u00e0 la mise en place du nouveau dispositif puis l’encha\u00eenement des p\u00e9rip\u00e9ties conflictuelles reprend. A la fin des ann\u00e9es 60, il fonctionne de plus en plus difficilement, surtout apr\u00e8s l’apparition d\u00e9but 1968 d’un deuxi\u00e8me syndicat qui s’inscrit en tr\u00e8s forte rivalit\u00e9 avec son concurrent.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1971 | Cr\u00e9ation des conventions nationales de l’assurance maladie” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Des conventions nationales de l’assurance maladie sont cr\u00e9\u00e9es avec les praticiens et les auxiliaires m\u00e9dicaux, principaux ordonnateurs des d\u00e9penses de sant\u00e9 et de l’assurance maladie. La 1\u00e8re convention nationale quadriennale avec les m\u00e9decins est sign\u00e9e en octobre de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n A l’automne 1968, le syndicat ” historique ” d\u00e9clenche des actions revendicatives et pour la premi\u00e8re fois d\u00e9cide de majorer les honoraires unilat\u00e9ralement ce qui provoque un grand \u00e9moi chez les assur\u00e9s. Il obtient en partie satisfaction. Etat, assurance maladie et syndicats de m\u00e9decins prennent alors conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir en profondeur les relations conventionnelles.<\/p>\n A partir de 1971, les rapports entre les professions de sant\u00e9 et l’assurance maladie, jusque-l\u00e0 r\u00e9gis au niveau des caisses locales, le sont au plan national entre les syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la profession concern\u00e9e et la caisse nationale de la branche maladie du R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les caisses nationales des deux autres grands r\u00e9gimes peuvent conclure conjointement les conventions avec cette derni\u00e8re.<\/p>\n La 1\u00e8re convention nationale fixe des tarifs opposables pour l’ensemble des m\u00e9decins, ne tol\u00e9rant qu’une exception pour certains m\u00e9decins \u00e0 notori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit permanent de d\u00e9passement des tarifs. Des m\u00e9decins peuvent faire le choix de se placer hors convention, les assur\u00e9s \u00e9tant alors rembours\u00e9s sur la base de tarifs d’autorit\u00e9 nettement plus bas. La caisse nationale peut placer hors convention les praticiens qui ne respectent pas leurs engagements.<\/p>\n La mise en \u0153uvre de la 1\u00e8re convention nationale est tr\u00e8s compliqu\u00e9e. Des n\u00e9gociations tarifaires toujours tumultueuses rythment ensuite la vie conventionnelle et le renouvellement quadriennal de la convention.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1971 | Mise en place du %22 numerus clausus %22″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Le num\u00e9rus clausus va d\u00e9sormais r\u00e9guler le nombre d’\u00e9tudiants en m\u00e9decine et en chirurgie dentaire accueillis par les universit\u00e9s.<\/p>\n Histoire\u00a0<\/strong><\/p>\n Le dispositif se veut un outil de r\u00e9gulation du nombre des professionnels de sant\u00e9 au vu de la forte app\u00e9tence des jeunes pour ces professions. Il sera assez vite \u00e9tendu \u00e0 d’autres professions de sant\u00e9 (pharmaciens, sage-femmes…). Il sera de fa\u00e7on r\u00e9currente l’objet de discussions ou de contestations.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1975 | Reconnaissance du prix administr\u00e9 des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Alors que la fixation des prix devient totalement libre au sein de l’\u00e9conomie, les prix des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux demeurent administr\u00e9s.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La sp\u00e9cificit\u00e9 du secteur des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux, comme entrant dans le champ de la prise en charge de l’assurance maladie de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 reconnue. La libert\u00e9 des prix de ce secteur ferait clairement obstacle \u00e0 une telle prise en charge dans de bonnes conditions pour les assur\u00e9s.<\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les pouvoirs publics doivent s’assurer que les tarifs administr\u00e9s sont coh\u00e9rents et compatibles avec les tarifs de remboursement de l’assurance maladie.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1979 | Cr\u00e9ation de la Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est cr\u00e9\u00e9e et plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 d’un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral membre actif de la Cour des comptes.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation de la Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a permis progressivement d’introduire une forte transparence des chiffres et des m\u00e9canismes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, et en premier lieu, mais pas seulement, de l’assurance maladie. [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1980 | Cr\u00e9ation d’une nouvelle convention nationale des m\u00e9decins \u00e0 tarif libre (%22 secteur 2 %22)” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Une nouvelle convention nationale des m\u00e9decins a cr\u00e9\u00e9 un secteur \u00e0 tarif libre, dit secteur 2 (le secteur 1 \u00e9tant celui des tarifs conventionnels) et int\u00e8gre un dispositif de ma\u00eetrise concert\u00e9e des d\u00e9penses, ” l’enveloppe globale “.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9passements d’honoraires des professionnels m\u00e9dicaux ou param\u00e9dicaux au regard des tarifs fix\u00e9s par l’assurance maladie sont apparus d\u00e8s 1946. Les tentatives de les r\u00e9guler ont constamment \u00e9chou\u00e9. La cr\u00e9ation d’un secteur \u00e0 tarif libre (secteur 2) finit par reconna\u00eetre le ph\u00e9nom\u00e8ne, sans pour autant \u00e0 arriver \u00e0 le r\u00e9guler compl\u00e8tement.<\/p>\n Les praticiens peuvent choisir \u2013 au d\u00e9part une fois par an, puis tous les deux ans \u2013 s’ils optent pour le secteur 2, c’est-\u00e0-dire pour les tarifs libres. Ils renoncent ainsi \u00e0 la prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie et leurs actes seront rembours\u00e9s dans les limites fix\u00e9es pour les m\u00e9decins qui respectent les tarifs.<\/p>\n Chaque ann\u00e9e, caisses et m\u00e9decins doivent fixer des objectifs limitant la croissance de la d\u00e9pense au niveau de celle des recettes. En cas de d\u00e9passement, les praticiens pourront \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par un freinage des tarifs conventionnels lorsqu’il s’agira, deux fois par an, de les revaloriser.<\/p>\n Cette nouvelle convention m\u00e9dicale comprend donc un dispositif de ma\u00eetrise concert\u00e9e des d\u00e9penses, ” l’enveloppe globale “, appel\u00e9 \u00e0 cadrer les n\u00e9gociations conventionnelles.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1983 | Introduction de la dotation globale des \u00e9tablissements de sant\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La dotation globale est introduite comme mode de financement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements priv\u00e9s participant au service public hospitalier.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Jusqu’alors les h\u00f4pitaux \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au nombre et \u00e0 la dur\u00e9e des s\u00e9jours des patients hospitalis\u00e9s. Les d\u00e9penses hospitali\u00e8res n’\u00e9tant pas plafonn\u00e9es, ce mode de financement jug\u00e9 de plus en plus inflationniste conduit \u00e0 une r\u00e9forme substantielle, qui conduit \u00e0 diff\u00e9rencier les modes de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 selon le statut juridique de ces derniers.<\/p>\n Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements priv\u00e9s participant au service public hospitalier sont d\u00e9sormais dot\u00e9s d’une enveloppe de fonctionnement annuelle et limitative \u2013 appel\u00e9e dotation globale. Elle est calcul\u00e9e en fonction du nombre de journ\u00e9es et reconduite, chaque ann\u00e9e, sur la base de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, modul\u00e9e d’un taux directeur de croissance des d\u00e9penses hospitali\u00e8res. Une tr\u00e8s faible part du budget fait l’objet d’une n\u00e9gociation entre la tutelle et l’\u00e9tablissement.<\/p>\n Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but lucratif facturent directement \u00e0 l’assurance maladie des forfaits de prestations (r\u00e9mun\u00e9ration de la structure) et des actes (r\u00e9mun\u00e9rations des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux), sur la base de tarifs variables g\u00e9ographiquement et n\u00e9goci\u00e9s avec les directions r\u00e9gionales d’action sanitaire et sociale (DRASS) puis \u00e0 partir de 1996 avec les agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation (ARH). Ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient, donc de paiements \u00e0 l’activit\u00e9, sur la base de tarifs r\u00e9gionaux variables. Les forfaits de prestations sont encadr\u00e9s \u00e0 partir de 1991 par des objectifs quantifi\u00e9s nationaux (OQN) visant \u00e0 assurer une r\u00e9gulation du financement par rapport \u00e0 l’activit\u00e9.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1990 | %22 Gel %22 du secteur 2″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Afin de garantir le niveau de remboursement des d\u00e9penses de soins des assur\u00e9s, la nouvelle convention m\u00e9dicale pr\u00e9voit le ” gel ” du secteur 2.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n A l’issue d’un conflit aigu entre les pouvoirs publics et les syndicats de m\u00e9decins, la nouvelle convention sign\u00e9e difficilement par un seul syndicat pr\u00e9voit que les m\u00e9decins qui avaient d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9r\u00e9 au secteur 2 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier de la libert\u00e9 tarifaire et que seuls les anciens chefs de clinique et anciens assistants des h\u00f4pitaux pourront, lors de leur premi\u00e8re installation, opter pour le secteur 2. Ce compromis permet une diminution progressive des d\u00e9passements d’honoraire en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ne pouvant d\u00e9sormais plus adh\u00e9rer au secteur 2. Il n’offre pas de telles garanties pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1991 | Premier cadre global d’une ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Un m\u00e9canisme contractuel tripartite \u2013 Etat, caisses d’assurance maladie, et repr\u00e9sentants des professions de sant\u00e9 \u2013 fixe des objectifs quantifi\u00e9s nationaux de d\u00e9pense (OQN), assortis d’un m\u00e9canisme d’ajustement devant assurer leur respect.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n S’agissant des professions de sant\u00e9 lib\u00e9rales, les objectifs quantifi\u00e9s nationaux de d\u00e9pense, comme partie du cadrage de leur n\u00e9gociation conventionnelle, ont une port\u00e9e qui reste plut\u00f4t indicative. Pour les m\u00e9decins les OQN se substituent \u00e0 ” l’enveloppe globale ” cr\u00e9\u00e9 dans leur convention nationale avec l’assurance maladie de 1980. [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1991 | Mise en place des Sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d’organisation” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Les Sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d’organisation sanitaire (SROS) assurent la r\u00e9partition des \u00e9quipements et des activit\u00e9s publiques et priv\u00e9es. Des contrats pluriannuels entre les \u00e9tablissements, les caisses d’assurance maladie, les repr\u00e9sentants de l’Etat et des collectivit\u00e9s locales sont conclus pour assurer la r\u00e9alisation des objectifs de ces sch\u00e9mas r\u00e9gionaux.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Les Sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d’organisation sanitaire visent \u00e0 rationaliser l’offre de soins hospitaliers en partant de la carte sanitaire. Ils d\u00e9veloppent les liens contractuels entre les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1996 | Cr\u00e9ation des Lois annuelles de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l’Objectif National de D\u00e9penses d’Assurance Maladie” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n En 1996 sont cr\u00e9\u00e9es les Lois annuelles de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) et en leur sein de l’Objectif National de D\u00e9penses d’Assurance Maladie (ONDAM), qui se substitue aux OQN.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Cette r\u00e9forme majeure, qui a n\u00e9cessit\u00e9 notamment une modification de la Constitution, vise, au vu de l’importance de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ses d\u00e9penses notamment sont sup\u00e9rieures \u00e0 celle du budget de l’Etat), \u00e0 cr\u00e9er chaque automne un d\u00e9bat au Parlement sur la politique men\u00e9e en la mati\u00e8re. Il y a d\u00e9sormais deux projets de lois financi\u00e8res pour l’ann\u00e9e suivante d\u00e9battus au Parlement : le projet de loi de finances (budget de l’Etat) et le projet de loi de finances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS).<\/p>\n Le dispositif de 1996 sera revu et renforc\u00e9 en 2005 puis en 2021, notamment pour accro\u00eetre la dimension pluriannuelle de la loi, en \u00e9largir et en pr\u00e9ciser le contenu, et accro\u00eetre la riche information apport\u00e9e par ses annexes.<\/p>\n Les LFSS d\u00e9terminent les conditions de l’\u00e9quilibre financier de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Elles arr\u00eatent les pr\u00e9visions de recettes, fixent les objectifs de d\u00e9penses pour chacune des branches, dont la branche maladie, arr\u00eatent une pr\u00e9vision de solde, et contiennent les mesures nouvelles concernant les recettes et les d\u00e9penses. Elles statuent pour l’ann\u00e9e en cours (mesures rectificatives) et pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir. Elles arr\u00eatent des pr\u00e9visions de recettes, d\u00e9penses et soldes pour les trois ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Un \u00e9l\u00e9ment clef de cette loi est l’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie, l’ONDAM, objectif qui est d\u00e9clin\u00e9 en sous-objectifs. Comme son nom l’indique, il s’agit juridiquement d’une norme d’\u00e9volution des d\u00e9penses et non d’une enveloppe budg\u00e9taire limitative. Politiquement, tout l’enjeu est de fixer l’ONDAM \u00e0 un niveau raisonnable au regard des besoins en mati\u00e8re de sant\u00e9 mais soutenable au regard des pr\u00e9visions de recettes, et de le respecter.<\/p>\n Apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de faible cr\u00e9dibilit\u00e9 o\u00f9 il \u00e9tait syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9, l’ONDAM a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 chaque ann\u00e9e de 2010 \u00e0 2019, voire sous-ex\u00e9cut\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur du d\u00e9bat r\u00e9current sur le degr\u00e9 de m\u00e9dicalisation que doit emporter la ma\u00eetrise des d\u00e9penses d’assurance maladie.<\/p>\n La crise sanitaire COVID 19 et ses cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 et sur l’assurance maladie ont en 2020 et 2021 boulevers\u00e9 les donn\u00e9es. L’ONDAM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9stabilis\u00e9 et tr\u00e8s fortement d\u00e9pass\u00e9. La crise sanitaire a fait appara\u00eetre ses faiblesses structurelles. Le Haut conseil pour l’assurance maladie a fait en 2021 des propositions sur la r\u00e9gulation de la sant\u00e9 afin notamment de reb\u00e2tir l’outil ONDAM. L’enjeu majeur est de donner une nouvelle cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 cet outil.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1996 | Cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation (ARH) et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Les Agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation (ARH) sont des organismes d\u00e9concentr\u00e9s de l’Etat. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont sign\u00e9s par les ARH avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Services d\u00e9concentr\u00e9s de l’Etat, Les ARH ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es du pilotage r\u00e9gional des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (planification et d’allocation des ressources). Elles d\u00e9finissaient et mettaient en \u0153uvre la politique en r\u00e9gion, au plus pr\u00e8s des besoins de la population.<\/p>\n Avant les sujets de sant\u00e9 \u00e9taient trait\u00e9s comme des domaines d’action des Directions r\u00e9gionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Au de vu de l’importante et de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 il a \u00e9t\u00e9 fait le choix de mettre en place un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et de lui donner de nouveaux moyens d’action, dont les CPOM. Les ARH ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par les ARS en 2010.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1999 | Contrainte de tarifs opposables pour les soins d\u00e9livr\u00e9s couverts par la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La loi instituant la couverture maladie universelle (CMU) contraint les m\u00e9decins du secteur 2 \u00e0 respecter les tarifs opposables pour les soins d\u00e9livr\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC).<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Cette mesure concernait potentiellement plus de 5 millions de personnes. Une partie des m\u00e9decins du secteur 2 n’a mis aucun empressement \u00e0 soigner les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”1999 | Exp\u00e9rimentation du financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 bas\u00e9 sur une tarification \u00e0 la pathologie” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n A compter du 1er janvier 2000 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, est lanc\u00e9e une exp\u00e9rimentation de nouveaux modes de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s, bas\u00e9s sur une tarification \u00e0 la pathologie.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La forte disparit\u00e9 de financement introduite en 1983 entre, d’une part, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements priv\u00e9s participant au service public hospitalier, et, d’autre part, les \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, rendait complexes les dispositifs de contr\u00f4le des financements et difficile toute comparaison des co\u00fbts entre les deux secteurs. L’exp\u00e9rimentation visait \u00e0 v\u00e9rifier la pertinence d’un nouveau dispositif devant concerner l’ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2004 | Instauration d’un ticket mod\u00e9rateur et du parcours avec m\u00e9decin %22 traitant %22. Cr\u00e9ation de la carte d’assurance maladie (carte Vitale), des %22 contrats responsables %22 et du dossier m\u00e9dical partag\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Une participation forfaitaire \u00e0 la charge des assur\u00e9s est instaur\u00e9e, qui ne peut pas \u00eatre prise en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 (ticket mod\u00e9rateur d’ordre public).<\/p>\n Le parcours de soins est d\u00e9sormais organis\u00e9 autour du m\u00e9decin ” traitant ” devant \u00eatre choisi par l’assur\u00e9 sous peine d’une minoration des remboursements par l’assurance maladie.<\/p>\n La carte d’assurance maladie (carte Vitale) est cr\u00e9\u00e9e, une carte \u00e0 puce personnelle et s\u00e9curis\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 chacun des assur\u00e9s, mais pas \u00e0 leurs ayants-droits. Elle contient tous les renseignements administratifs utiles \u00e0 la prise en charge des soins.<\/p>\n Les ” contrats responsables ” lient compl\u00e9mentaires et assur\u00e9s. Il s’agit de contrats ne devant pas prendre en charge les d\u00e9penses induites par le non-respect du parcours de soins.<\/p>\n Enfin le Dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) est cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Toutes ces mesures contenues dans une loi relative \u00e0 l’assurance maladie ont pu \u00eatre mises en place dans des d\u00e9lais raisonnables. [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2004 | Cr\u00e9ation de la haute autorit\u00e9 en sant\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La Haute autorit\u00e9 en sant\u00e9 (HAS), autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante \u00e0 caract\u00e8re scientifique. Ayant des missions vari\u00e9es d’\u00e9valuation, de recommandation, de mesure et d’am\u00e9lioration, elle vise \u00e0 d\u00e9velopper la qualit\u00e9 dans le champ sanitaire, social et m\u00e9dico-social, au b\u00e9n\u00e9fice des personnes.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La HAS regroupe pour une grande partie des missions d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par des institutions ou commissions existantes, qu’elle rationalise et dynamise, et en d\u00e9ploie de nouvelles.<\/p>\n Ayant une gouvernance structur\u00e9e autour d’un Coll\u00e8ge de huit membres dont une pr\u00e9sidente et des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, elle a ainsi trois missions fondamentales:<\/p>\n Elle travaille aux c\u00f4t\u00e9s des pouvoirs publics dont elle \u00e9claire la d\u00e9cision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au b\u00e9n\u00e9fice des usagers dont elle renforce la capacit\u00e9 \u00e0 faire leurs choix. La crise sanitaire COVID 19 a fortement sollicit\u00e9 sa fonction de recommandations vaccinales.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2004 | Instauration de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A)” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La tarification \u00e0 l’activit\u00e9 devient le mode de financement quasiment unique pour les activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique et odontologie de tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s. Elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activit\u00e9s et non plus sur un dispositif d’autorisations de d\u00e9penses.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La T2A repose sur la mesure et l’\u00e9valuation de l’activit\u00e9 effective des \u00e9tablissements qui d\u00e9terminent les ressources qui leur sont allou\u00e9es.<\/p>\n Elle a remplac\u00e9 un double syst\u00e8me de financement qui distinguait les \u00e9tablissements publics et les \u00e9tablissements priv\u00e9s participant au service public hospitalier (qui recevaient une dotation globale de financement forfaitaire sans lien avec l’\u00e9volution de l’activit\u00e9) et les \u00e9tablissements priv\u00e9s (financ\u00e9s selon un syst\u00e8me qui prenait en compte l’activit\u00e9, mais sur la base de tarifs r\u00e9gionaux variables).<\/p>\n Certaines activit\u00e9s, difficilement identifiables par les patients, dites missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation, ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans ce dispositif (notamment les missions d’enseignement, de recherche, de r\u00e9f\u00e9rence et d’innovation; les urgences; la coordination des pr\u00e9l\u00e8vements d’organes et les greffes; les actions de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage; les actions de vigilance et d’\u00e9pid\u00e9miologie, la veille sanitaire). Certains m\u00e9dicaments on\u00e9reux et dispositifs m\u00e9dicaux sont pris en charge en sus des tarifs de prestations.<\/p>\n Un m\u00e9canisme de mont\u00e9e en charge de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de fa\u00e7on diff\u00e9rente pour le secteur public et le secteur priv\u00e9 afin de prendre en compte les r\u00e8gles de gestion sp\u00e9cifiques de chaque secteur et de leur permettre de s’adapter le mieux possible au nouveau dispositif. La mont\u00e9e en charge s’est ainsi \u00e9tal\u00e9e de 2004 \u00e0 2008 pour le secteur public.<\/p>\n Le dispositif de T2A a \u00e9volu\u00e9 par la suite pour ajuster encore d’avantage le mod\u00e8le au plus pr\u00e8s des activit\u00e9s et des missions des \u00e9tablissements.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2010 | Remplacement des ARH par les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Les Agence r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) remplacent les Agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation (ARH).<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Tout en confirmant le r\u00f4le de d\u00e9finition et de mise en \u0153uvre de la politique de sant\u00e9 en r\u00e9gion ainsi que de pilotage r\u00e9gional du syst\u00e8me de sant\u00e9 (planification et d’allocation des ressources) confi\u00e9s aux ARH, la r\u00e9forme a \u00e9tendu le p\u00e9rim\u00e8tre d’action des organismes \u00e0 la gestion des crises sanitaires, au secteur m\u00e9dico-social, \u00e0 la m\u00e9decine ambulatoire et \u00e0 des actions de pr\u00e9vention.<\/p>\n Au vu de ce nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d’action, une partie des services administratifs et m\u00e9dicaux de l’assurance maladie ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s pour constituer les services des nouvelles agences.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2011 | Mise en place de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique pour les m\u00e9decins d’exercice lib\u00e9ral” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n La nouvelle convention m\u00e9dicale de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique (ROSP) est cr\u00e9\u00e9e pour les m\u00e9decins d’exercice lib\u00e9ral.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation de la ROSP marque un tournant dans la r\u00e9mun\u00e9ration de ces m\u00e9decins : compl\u00e9tant la r\u00e9mun\u00e9ration par acte, elle introduit une part de paiement \u00e0 la performance. Elle a pour but de faire \u00e9voluer les pratiques m\u00e9dicales pour atteindre les objectifs de sant\u00e9 d\u00e9finis par la convention.<\/p>\n Les indicateurs sur la base desquels la ROPS est calcul\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre du renouvellement des conventions.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2017 | R\u00e9forme du m\u00e9canisme de tiers payant” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Le m\u00e9canisme de tiers payant permet au professionnel de sant\u00e9 d’accorder une dispense d’avance de frais de sant\u00e9 \u00e0 son patient. Une loi de 2015 avait pr\u00e9vu une extension du m\u00e9canisme de tiers payant \u00e0 l’ensemble des assur\u00e9s s’appliquant obligatoirement aux professionnels de sant\u00e9. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation, non encore mise en \u0153uvre, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 2017, au profit d’avanc\u00e9es cibl\u00e9es de l’obligation attach\u00e9e \u00e0 ce m\u00e9canisme. Le tiers payant est dit int\u00e9gral si les soins sont pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. A d\u00e9faut il est dit partiel : l’assur\u00e9 acquitte alors les frais ou la part des frais non pris en charge par l’assurance maladie ou par sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 s’il en a une.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Le tiers payant s’applique en 2022 obligatoirement pour les soins pris en charge au titre de la maternit\u00e9, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ou au titre d’une affection de longue dur\u00e9e (ALD). Il est \u00e9galement de droit pour les assur\u00e9s hospitalis\u00e9s dans un \u00e9tablissement sous convention avec l’Assurance maladie, pour la mise en \u0153uvre du dispositif 100% sant\u00e9 (audiologie, optique et dentaire), pour les victimes d’actes de terrorisme, ainsi que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS) ou de l’Aide m\u00e9dicale de l’\u00c9tat (AME). Il est aussi obligatoire pour les actes de pr\u00e9vention dans le cadre d’un d\u00e9pistage organis\u00e9, pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) et, s’agissant des moins de 26 ans, pour les consultations de contraception.<\/p>\n Le tiers payant est autoris\u00e9 dans tous les autres cas mais demeure une option pour les professionnels de sant\u00e9 et non une obligation.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2019 – Nouvelle r\u00e9forme pour un financement mixte des \u00e9tablissements de sant\u00e9” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n L’objectif de cette r\u00e9forme est d’atteindre un financement assur\u00e9 \u00e0 50% par la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) et de combiner cinq modalit\u00e9s de financement diff\u00e9rentes.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Un rapport sur la r\u00e9forme du financement du syst\u00e8me de sant\u00e9 remis au Gouvernement d\u00e9but 2019 consid\u00e8re que la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 ne favorise ni la qualit\u00e9 des soins, ni la pr\u00e9vention et qu’elle peut m\u00eame inciter \u00e0 la r\u00e9alisation de soins non pertinents. Dans sa proposition d’un nouveau mode de financement, la T2A ne dispara\u00eet pas, mais elle est combin\u00e9e \u00e0 d’autres modes de r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaires, notamment pour la prise en charge des maladies chroniques et du grand \u00e2ge. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 mieux prendre en compte le suivi des malades, la pr\u00e9vention et les activit\u00e9s de coordination des soins. Le financement des soins hospitaliers devrait \u00eatre modul\u00e9 en fonction de leur pertinence (v\u00e9rification de la pertinence d’actes m\u00e9dicaux) et de leur qualit\u00e9 (une dotation financi\u00e8re \u00e0 partir d’indicateurs qualit\u00e9).<\/p>\n La T2A a en fait privil\u00e9gi\u00e9 la productivit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des activit\u00e9s de soins sans suffisamment tenir compte des \u00e9volutions d\u00e9mographiques et des pathologies ainsi que de l’articulation entre h\u00f4pital et soins de proximit\u00e9.<\/p>\n Les propositions de ce rapport alimentent la mise en \u0153uvre du plan ” Ma Sant\u00e9 2022 ” concr\u00e9tis\u00e9e par la loi du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l’organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9. L’objectif est d’atteindre un financement assur\u00e9 \u00e0 50% par la T2A et de combiner cinq modalit\u00e9s de financement diff\u00e9rentes :<\/p>\n Dans l’attente de la mise en \u0153uvre progressive de cette r\u00e9forme, un plan d’urgence pour l’h\u00f4pital pr\u00e9voit en novembre 2019 un financement suppl\u00e9mentaire des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sur trois ans et une hausse corr\u00e9lative de l’Objectif national de d\u00e9penses de l’assurance maladie (ONDAM), ainsi que la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale d’un tiers de la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements priv\u00e9s participant au service public hospitalier.<\/p>\n D\u00e9but 2023, il apparait que cette r\u00e9forme ne donne pas satisfaction. Une nouvelle r\u00e9forme devrait intervenir au cours de cette ann\u00e9e 2023.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=”2021 | Suppression du numerus clausus” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}” toggle_level=”h3″ open=”off”]<\/p>\n Le numerus clausus limitant le nombre d’\u00e9tudiants en sant\u00e9, en premier lieu en m\u00e9decine, accueillis par les universit\u00e9s et autres organismes de formation est supprim\u00e9.<\/p>\n Histoire<\/strong><\/p>\n Pour lutter contre le manque de m\u00e9decins lib\u00e9raux et hospitaliers, le num\u00e9rus clausus limitant le nombre d’\u00e9tudiants admis en deuxi\u00e8me ann\u00e9e d’\u00e9tudes de m\u00e9decine, sage-femmes, dentaire ou pharmacie a laiss\u00e9 la place depuis la rentr\u00e9e universitaire de l’automne 2021 \u00e0 un numerus apertus, ce qui signifie qu’il peut augmenter.<\/p>\n Cette mesure ne r\u00e8glera pas les probl\u00e8mes de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale qui sont notamment la diminution du nombre des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au profit du nombre de sp\u00e9cialistes, l’insuffisance du nombre de sp\u00e9cialistes dans plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s et l’implantation de plus en d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e des m\u00e9decins sur le territoire national (” d\u00e9serts m\u00e9dicaux “).<\/p>\n Ce dernier sujet est au c\u0153ur des n\u00e9gociations ouvertes \u00e0 la fin d’ann\u00e9e 2022 et qui se poursuivront au cours en 2023 pour le renouvellement de la convention entre les syndicats des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l’assurance maladie. Un des principaux sujets en discussion est celui de l’\u00e9volution du tarif des consultations des m\u00e9decins (le tarif de consultation d’un g\u00e9n\u00e9raliste est notamment actuellement de 25 euros). Un des enjeux de l’\u00e9volution de ces tarifs est de faire en sorte que la prise en charge de cette d\u00e9pense par l’assurance maladie et la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l’assur\u00e9 soit telle que la participation de ce dernier (le reste \u00e0 charge) soit d’un montant peu \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n [\/et_pb_accordion_item][\/et_pb_accordion][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row disabled_on=”off|off|off” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” locked=”off” collapsed=”off” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][ba_gradient_heading title=”Autres timelines” html_tag=”h2″ primary_color=”#455A64″ secondary_color=”#455A64″ admin_label=”Autres timelines” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” title_font=”||||||||” title_font_size=”32px” title_line_height=”1em” custom_margin=”||0px||false|false” custom_padding=”15px||0px||false|false” custom_css_main_element=”margin-bottom:0 !important;” global_colors_info=”{}”][\/ba_gradient_heading][dsm_icon_list admin_label=”P4H Styled List Module” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” custom_margin=”0px|0px|0px|0px|false|false” custom_padding=”0px|0px|0px|0px|false|false” link_option_url=”https:\/\/p4h.world\/fr\/levolution-du-financement-de-lassurance-maladie\/” locked=”off” global_colors_info=”{}”][dsm_icon_list_child text=”Les \u00e9tapes de l\u2019universalisation de la couverture maladie” url=”https:\/\/p4h.world\/fr\/les-etapes-de-luniversalisation-de-la-couverture-maladie\/” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][\/dsm_icon_list_child][dsm_icon_list_child text=”L\u2019\u00e9volution du financement de l\u2019assurance maladie” url=”https:\/\/p4h.world\/fr\/levolution-du-financement-de-lassurance-maladie\/” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][\/dsm_icon_list_child][\/dsm_icon_list][et_pb_text admin_label=”Retourn a France page” _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” custom_margin=”15px||||false|false” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
De par leur mode de production, ces donn\u00e9es tr\u00e8s riches ne sont pas contest\u00e9es. Les substantiels rapports de cette commission, publi\u00e9s deux fois par an, introduisent des \u00e9l\u00e9ments de confiance dans les relations entre les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de celui de l’assurance maladie.<\/p>\n
Les forfaits de prestations des h\u00f4pitaux priv\u00e9s sont par contre encadr\u00e9s \u00e0 partir de 1991 par les OQN visant \u00e0 assurer une r\u00e9gulation de leur financement par rapport \u00e0 leur activit\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s des ann\u00e9es de mod\u00e9ration salariale ayant conduit \u00e0 des dysfonctionnements croissants au sein des \u00e9tablissement mis au grand jour par la crise sanitaire, les revalorisations de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du processus de consultation des acteurs du syst\u00e8me de soins connu sous le vocable de ” S\u00e9gur de la sant\u00e9 ” (mai\/juillet 2020) ont permis pour partie un rattrapage dans ce domaine.<\/p>\n
Il n’en est pas de m\u00eame du DMP dont la d\u00e9finition du concept et la construction de l’outil ont \u00e9volu\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s compliqu\u00e9es, et dont le d\u00e9ploiement n’est toujours pas achev\u00e9.<\/p>\n\n
\n