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Loi n° 87-01 qui crée le système de sécurité sociale dominicain. - P4H Network

Loi n° 87-01 qui crée le système de sécurité sociale dominicain.

Cette loi de la République dominicaine, promulguée en mai 2001, établit les fondements de son système de sécurité sociale, y compris la santé. Elle établit un système universel et obligatoire, articule les institutions de santé publiques et privées dédiées à la sécurité sociale et réglemente les devoirs et les droits des parties.

Référence
Congrès national, Loi n° 87-01 qui crée le système de sécurité sociale dominicain., Gouvernement de la République dominicaine, 09 May 2001