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L'arrêt de travail sans délai de carence, désormais possible en cas de fausse couche - P4H Network

L’arrêt de travail sans délai de carence, désormais possible en cas de fausse couche

Travailleuse salariée, artisane, commerçante ou professionnelle libérale, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence si vous subissez une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance maladie intervient donc à partir du premier jour d’arrêt. Sont éligibles à cette mesure les salariées, les artisanes, les commerçantes ainsi que les professionnelles libérales. 

Pour mémoire, le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

Référence