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L'Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales. - P4H Network

L’Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales.

L’article 60 de la Constitution de la République dominicaine établit que toute personne a droit à la sécurité sociale, et l’article 61 parle spécifiquement du droit à la santé. La loi 87-01 de 2001 crée le système national de sécurité sociale en République dominicaine. Elle établit la mise en œuvre obligatoire d’un régime contributif subventionné, qui protégera les professionnels et techniciens indépendants et les travailleurs autonomes, financé par les cotisations du travailleur et une subvention de l’État pour compenser le manque à gagner de l’employeur.  L’Ordre des avocats de la République dominicaine (CARD  ) a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de fournir une couverture sociale, y compris une couverture de santé, aux professionnels du droit qui travaillent en tant qu’indépendants et dans d’autres branches, comme le prévoit la loi.

 

L’Ordre des avocats dominicains a demandé au Conseil national de la sécurité sociale de prévoir une couverture pour les professions libérales. 

 

Référence
23 Aug 2022