Establece los principios básicos para la regulación de las relaciones sociales que en el campo de la salud dispone la Ley 41, del 13 de julio de 1983, denominada Ley de la Salud Pública. Determina premisas jurídicas específicas para la regulación de la organización de...
La présente loi institue une assurance maladie universelle (AMU) en République togolaise. L'assurance maladie universelle est fondée sur les principes de solidarité, d'équité, de mutualisation des risques, de responsabilité individuelle et collective et de...
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El...
Le 15 février 2019, la République centrafricaine a adopté le décret N°19-037 portant gratuité ciblée des soins dans les formations sanitaires.Art.1 : Il est institué dans toutes les formations sanitaires publiques et conventionnées de al République Centrafricaine, al...
Il est institué en République du Mali une couverture obligatoire du risque maladie dénommée Régime d'Assurance Maladie Universelle, en abrégé RAMU. Le régime d'assurance maladie universelle est fondé sur les principes de la solidarité, de la contribution, de la...
La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.Djibouti adopte et soutient le principe de la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques en matière de santé:...
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2013 a adopté l’insitutionnalisation d’un système d’assurance maladie universelle (AMU) qui comprend d’une part le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance...
En février 2024, le ministère de la Santé publique a organisé un dialogue sur le financement du système de la santé par des ressources internes. Ce dialogue a recommandé la mise en place d'un Comité de Pilotage chargé du suivi du processus de mise en place d'une...
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République du Bénin.L'assurance maladie est souscrite selon le cas, soit auprès de l'Agence nationale de protection sociale ou de toute structure publique qui lui...
Le décret pris en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, détermine les conditions et les modalités du contrôle médical et de l'expertise médicale.Le...
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 37 de al loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, fixe les conditions et les modalités du contrôle administratif.Le contrôle...
Le présent décret approuve les modèles types de conventions nationales et individuelles. Sont approuvés les modèles type des .conventions nationales et individuelles, régissant les rapports entre les organismes de gestion du régime d'assurance maladie universelle et...
Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, définit le panier de soins du régime d'assurance maladie universelle.
Ce décret suprême 25265 établit que les enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes en Bolivie ont le droit d'accéder à un ensemble de services de santé préventifs et curatifs de base, et la population générale au diagnostic et au traitement de certaines maladies...
La loi 2022-34 fixe les règles essentielles de la santé publique et de l'hygiène en République du Niger. Elle a été adoptée par le Président de la République le 11 juillet 2022. Le Conseil des Ministres entendu, l'Assemblée Nationale délibère et adopte, le Président...
