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Décret définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle - P4H Network

Décret définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle

Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l”hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue social, le ministre de l’Économie et des finances et le ministre de l’Accès universel aux soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Référence
République Togolaise, DECRET N° 2023- 103/PR définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle, 11 Oct 2023