Le décret pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso, détermine les conditions et les modalités du contrôle médical et de l’expertise médicale.
Le contrôle médical concerne toutes les prestations de soins ed santé • garanties par le régime d’assurance maladie universelle. Le contrôle médical s’exerce tant sur les prestataires ed soins de santé conventionnés avec les organismes de gestion que sur les bénéficiaires.