Le présent décret fixe le cadre contractuel entre l’organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués (OGD) de l’assurance maladie universelle, conformément à l’article 52 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.
Décret fixant cadre contractuel entre l’organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’AMU
Référence
République Togolaise, DECRET N°2023-091/PR fixant le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l'assurance maladie universelle, 04 Oct 2023
Publié le
20 Nov 2024
Pays
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Source
République Togolaise, DECRET N°2023-091/PR fixant le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l'assurance maladie universelle, 04 Oct 2023