Document

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’affiliation et 4 et 5 de la loi N°2021-022 instituant l’Assurance maladie universelle en République togolaise. Sont obligatoirement affiliées au régime d’assurance maladie obligatoire, en qualité d’employeur, toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, occupant sur le territoire de la République togolaise un ou plusieurs travailleurs de droit ou de fait.