Le présent décret fixe les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’assurance maladie universelle, conformément aux articles 27 et 30 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.
Décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’AMU
Référence
Décret N°2023-095/PR fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé couvertes par l'assurance maladie universelle (AMU) , Présidence de la République Togolaise, 11 Oct 2023
Publié le
29 Août 2024
Pays
Région
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Source
Décret N°2023-095/PR fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé couvertes par l'assurance maladie universelle (AMU) , Présidence de la République Togolaise, 11 Oct 2023