L’organisme de gestion de l’AMU est tenu d’organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l’adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l’état de santé de l’assuré et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription de soins et de facturation.
Décret fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle
Référence
République Togolaise, Décret N° 2023 -100/PR fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle, 11 Oct 2023
Publié le
21 Nov 2024
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Source
République Togolaise, Décret N° 2023 -100/PR fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle, 11 Oct 2023