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Décret fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle - P4H Network

Décret fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle

L’organisme de gestion de l’AMU est tenu d’organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l’adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l’état de santé de l’assuré et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription de soins et de facturation.

Référence
République Togolaise, Décret N° 2023 -100/PR fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle, 11 Oct 2023