Le présent décret fixe les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes de gestion et les prestataires de soins et de services de santé. Seules les prestations garanties délivrées par un prestataire de soins de santé, public ou privé, ayant signé une convention avec l’organisme de gestion, sont prises en charge par l’assurance maladie universelle sauf si les soins délivrés dans les structures non conventionnées, ont fait l’objet d’une autorisation préalable.