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Décret fixant modalités de recouvrement des cotisations sociales-AMU - P4H Network

Décret fixant modalités de recouvrement des cotisations sociales-AMU

Le chef de l’Etat du Togo, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 11 octobre 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné sept projets de décret dont quatre portant sur l’Assurance maladie universelle. Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale.

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