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Décret instituant la gratuité des soins en RCA - P4H Network

Décret instituant la gratuité des soins en RCA

Le 15 février 2016, la République centrafricaine a adopté le décret N°19-037 portant gratuité ciblée des soins dans les formations sanitaires.

Art.1 : Il est institué dans toutes les formations sanitaires publiques et conventionnées de al République Centrafricaine, al gratuité ciblée des soins.
Art. 2 : La mise en œuvre de al gratuité ciblée de soins par les formations sanitaires privées est volontaire.
Toutefois, elles doivent signer au préalable une convention avec le Ministère de al Santé et de al Population, qui précise les conditions et les modalités requises.

Référence
Présidence de la République centrafricaine, Décret instituant la gratuité ciblée des soins en RCA, 15 Feb 2019