Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle, à l’exclusion des contestations d’ordre médical font obligatoirement l’objet d’un recours gracieux devant la commission de recours gracieux, avant d’être soumises aux juridictions compétentes.