Il s’agit de la loi de la République de Lituanie sur l’assurance maladie (I-1343), signée le 21 mai 1996 par Algirdas Brazauskas, Président de la République de Lituanie. Le fichier ci-joint contient les dernières modifications introduites par la loi n° XIV-2335 du 14 décembre 2023.
Cette loi établit les types d’assurance maladie en Lituanie sur la base du système d’assurance maladie obligatoire. La loi définit les personnes assurées au titre de l’assurance maladie obligatoire, les principes de formation du budget, les fonctions du Fonds d’assurance maladie obligatoire et d’autres organismes mettant en œuvre l’assurance médicale obligatoire, les droits et obligations des personnes assurées au titre de l’assurance maladie obligatoire. La loi décrit également les institutions qui supervisent l’assurance maladie obligatoire, la procédure d’examen des litiges et définit l’assurance maladie complémentaire (volontaire).
