La loi n° 223-V sur la protection de la santé des citoyens a été signée par le président de la République du Turkménistan et est entrée en vigueur le 23 mai 2015. Elle a remplacé les versions précédentes de la loi – “Sur la protection de la santé des citoyens” du 14 décembre 2002, et “Sur la protection de la santé des citoyens” du 25 octobre 2005.
Il s’agit de la loi fondamentale du pays qui définit son système de santé et garantit le droit des personnes à la santé et à la protection sociale en cas de maladie.
Les principes fondamentaux de la politique de l’État en matière de protection de la santé des citoyens, énoncés dans cette loi, sont les suivants :
1) l’égalité des droits des citoyens à recevoir des soins médicaux sûrs et de haute qualité, service médical ;
2) la disponibilité générale des soins médicaux, service médical ;
3) l’orientation préventive et sociale des activités des institutions médicales ;
4) la priorité de la protection de la maternité et de l’enfance ;
5) protection sociale des citoyens en cas de perte de capacité de travail ;
6) unité de la science et de la pratique médicales dans la détermination des perspectives de développement ;
7) inadmissibilité du refus de fournir des soins médicaux, service médical ;
8) participation des associations publiques à la garantie du droit des citoyens à la protection de la santé.
L’article 6 de la loi, intitulé “Financement dans le domaine de la protection de la santé des citoyens”, stipule que les sources de financement de la santé comprennent le budget de l’État du Turkménistan, les fonds de l’assurance médicale volontaire de l’État et d’autres sources non interdites par la législation du Turkménistan. Le paiement de l’assurance médicale volontaire de l’État est fixé à 3 % des salaires, des bourses, des pensions et des prestations ou revenus de l’État.
L’article 13, intitulé “Droits des citoyens en matière de protection de la santé”, stipule que les citoyens ont le droit de : recevoir un volume garanti de soins et de services médicaux gratuits. Il stipule également que les ces citoyens du Turkménistan qui ont conclu un contrat d’assurance maladie volontaire de l’État et paient des cotisations à l’assurance maladie volontaire de l’État ont le droit de :
- Acheter des médicaments à des conditions préférentielles à hauteur de 50 % de leur coût dans les pharmacies d’État, conformément à la liste approuvée par le Cabinet des ministres du Turkménistan.
- Recevoir des services médicaux fournis sur une base payante à des conditions préférentielles – à hauteur de cinquante pour cent de leur coût dans les institutions médicales de l’État. (en vigueur depuis le 3 juin 2017).
Le dernier amendement à cette loi a été adopté le 3 juin 2023 (#32-VII).
