La loi fédérale n° 326-FZ sur l’assurance maladie obligatoire dans la Fédération de Russie a été signée par le président de la Russie le 29 novembre 2010.
Cette loi régit les relations découlant de la mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire, y compris la détermination du statut juridique des sujets de l’assurance maladie obligatoire et des participants à l’assurance maladie obligatoire, les motifs de l’émergence de leurs droits et obligations, les garanties de leur mise en œuvre, les relations et les responsabilités associées au paiement des primes d’assurance pour l’assurance maladie obligatoire de la population non active.
La loi contient 11 chapitres et 53 articles.
Le fichier joint contient le texte intégral de la loi en langue russe et reflète tous ses amendements, y compris le dernier amendement approuvé le 25 décembre 2023.