JavaScript requis

Le site web de P4H est conçu pour fonctionner au mieux avec Javascript activé. Veuillez l'activer dans votre navigateur. Si vous avez besoin d'aide, consultez https://www.enable-javascript.com/

Loi fédérale sur les fondements de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie - P4H Network

Loi fédérale sur les fondements de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie

Cette loi fédérale régit les relations découlant de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie et détermine :

  • 1) les fondements juridiques, organisationnels et économiques de la protection de la santé des citoyens ;
  • 2) les droits et obligations des individus et des citoyens, des groupes individuels de personnes, et les garanties pour la mise en œuvre de ces droits ;
  • 3) les pouvoirs et responsabilités des autorités de l’État de la Fédération de Russie, des autorités de l’État des entités constitutives et des organes du gouvernement local en matière de protection de la santé ;
  • 4) les droits et obligations des organisations de soins de santé et autres, ainsi que des entrepreneurs individuels, lorsqu’ils exercent des activités liées à la protection de la santé ;
  • 5) les droits et obligations des travailleurs de la santé et des travailleurs pharmaceutiques.

La loi comporte 14 chapitres et 101 articles.
Le chapitre 10 porte sur la gratuité des soins médicaux pour les citoyens, garantie par l’État.
Le chapitre 11, intitulé “Soutien financier dans le domaine des soins de santé”, décrit les sources de financement des soins de santé (article 82) et le paiement (remboursement) des services médicaux (article 84).

La loi a été approuvée le 21 novembre 2011 par le président de la Fédération de Russie, et les dernières modifications ont été approuvées le 25 décembre 2023.

Référence
Président de la Fédération de Russie Dmitrii Medvedev, Loi fédérale "sur les fondements de la protection de la santé des citoyens dans la Fédération de Russie" N 323-FZ, Fonds fédéral d'assurance maladie de la Fédération de Russie, 25 Dec 2023