En 2017, le gouvernement du Maroc a promulgue la loi relative au régime d’assurance obligatoire (AMO) pour les catégories professionnels indépendants. Ce régime concerne les personnes non salariées exerçant une activité libérale; les commerçants et artisans tenant une comptabilité; les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et les auto – entrepreneurs.
Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base au Maroc
Référence
Gouvernement du Maroc, Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, Bulletin Officiel, 23 Jun 2017
Publié le
23 Juin 2017
Pays
Région
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Source
Gouvernement du Maroc, Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, Bulletin Officiel, 23 Jun 2017