Le 13 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui dissout la Caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse sont transférées à l’organisme de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de la famille et de l’enfance en difficulté.
Loi N°10-2014 portant dissolution de la caisse nationale de sécurité sociale
Référence
Parlement-République du Congo, Loi N°10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la caisse nationale de sécurité sociale , 13 Jun 2014
Publié le
27 Sept 2024
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Source
Parlement-République du Congo, Loi N°10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la caisse nationale de sécurité sociale , 13 Jun 2014