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Loi N°12-2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle - P4H Network

Loi N°12-2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle

Cette loi promulguée le 31 août 2015 indique dans son article premier : « Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Caisse d’assurance maladie universelle, en sigle CAMU. »

La loi précise que la CAMU est placée sous la tutelle du ministère en charge de la sécurité sociale de la République du Congo.

Référence
Parlement-République du Congo, Loi N°12-2015 du 31 août 2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle , 31 Aug 2015
CONTENU CONNEXE