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Loi N°37-2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle - P4H Network

Loi N°37-2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle

Le 27 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi instituant un régime d’assurance maladie universelle qui « couvre au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à l’exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ».

Référence
Parlement de la République du Congo, Loi N°37-2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle en République du Congo, 27 Jun 2014