Sur la base de l’article 75, paragraphes 1 et 2 de la Constitution de la République de Macédoine, le Président de la République de Macédoine et le Président de l’Assemblée de la République de Macédoine ont approuvé la loi sur l’assurance maladie par le biais du décret sur la promulgation de la loi sur l’assurance maladie. L’Assemblée de la République de Macédoine a adopté la loi lors de la séance du 29 mars 2000, numéro 07-1296.
Comme le stipule la loi, celle-ci régit l’assurance maladie des citoyens, les droits et les obligations en matière d’assurance maladie, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie. L’assurance maladie est établie comme obligatoire et volontaire.
- L’assurance maladie obligatoire est établie pour tous les citoyens de la République de Macédoine dans le but de fournir des services de santé et des prestations financières sur la base des principes d’exhaustivité, de solidarité, d’égalité et d’utilisation efficace des fonds dans les conditions déterminées par la présente loi et les règlements adoptés sur la base de la présente loi.
- L’assurance maladie volontaire est établie pour la fourniture de services de santé qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire. Article 3 L’assurance maladie obligatoire est mise en œuvre par le Fonds d’assurance maladie de Macédoine (ci-après dénommé : le Fonds). L’assurance maladie volontaire peut être mise en œuvre par des compagnies d’assurance établies conformément à la réglementation en matière d’assurance.
Le texte intégral de la loi et de ses amendements est disponible sur la page web du ministère de la santé ici.
En outre, le ministère de la santé a mis à disposition toutes les autres lois clés sur ce site.