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Elaboration d'un avant-projet de loi sur la mutualité sociale - 5 février 2014 - P4H Network
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Accueil » Actualités » Actualités » Elaboration d’un avant-projet de loi sur la mutualité sociale – 5 février 2014

Elaboration d’un avant-projet de loi sur la mutualité sociale – 5 février 2014

Le MFPTSS prépare et soumet un avant-projet de loi sur la mutualité sociale qui doit encore être discuté au cours des prochains mois en Conseil des ministres. 2014_02_05_Gouv_Burkina-Avant_projet_loi_mutualite_sociale

Référence
05 Feb 2014
Publié le
26 Juin 2017
Auteur
Pays
Tags
#Dialogue politique#Droit et institution
Source
05 Feb 2014