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Loi intérimaire n° 7 (sécurité sociale) - P4H Network

Loi intérimaire n° 7 (sécurité sociale)

Cette loi comprend des dispositions relatives à l’assurance contre les accidents du travail, à l’assurance vieillesse, à l’assurance maternité, à l’assurance chômage et à l’assurance maladie.

La loi (anglais)

Référence
31 Dec 2010