En février 2024, le ministère de la Santé publique a organisé un dialogue sur le financement du système de la santé par des ressources internes. Ce dialogue a recommandé la mise en place d'un Comité de Pilotage chargé du suivi du processus de mise en place d'une...
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République du Bénin.L'assurance maladie est souscrite selon le cas, soit auprès de l'Agence nationale de protection sociale ou de toute structure publique qui lui...
Le décret pris en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, détermine les conditions et les modalités du contrôle médical et de l'expertise médicale.Le...
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 37 de al loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, fixe les conditions et les modalités du contrôle administratif.Le contrôle...
Le présent décret approuve les modèles types de conventions nationales et individuelles. Sont approuvés les modèles type des .conventions nationales et individuelles, régissant les rapports entre les organismes de gestion du régime d'assurance maladie universelle et...
Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso, définit le panier de soins du régime d'assurance maladie universelle.
Ce décret suprême 25265 établit que les enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes en Bolivie ont le droit d'accéder à un ensemble de services de santé préventifs et curatifs de base, et la population générale au diagnostic et au traitement de certaines maladies...
La loi 2022-34 fixe les règles essentielles de la santé publique et de l'hygiène en République du Niger. Elle a été adoptée par le Président de la République le 11 juillet 2022. Le Conseil des Ministres entendu, l'Assemblée Nationale délibère et adopte, le Président...
Le second décret adopté en conseil des ministres du 12 juin porte approbation des status de l'Institut national d'assistance médicale (INAM). L'institut est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la Santé et sous la tutelle financière du ministère...
Le 12 janvier 2023, le gouvernement nigérien a érigé l'INAM en établissement public à caractère administratif ayant pour mission la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des réformes relatives au financement et à la gestion déléguée de la prise en charge par...
Le Conseil des ministres du Burkina Faso, tenu le mercredi 9 août 2023, a adopté 5 décrets indispensables à l'opérationnalisation du Régime d'assurance maladie universelle.Ces décrets étaient attendus depuis la promulgation de la loi RAMU du 5 septembre 2015. Ils...
La Constitution politique de la République reconnaît que la jouissance de la santé est un droit humain fondamental, sans discrimination d'aucune sorte, et oblige l'État à la garantir. Le code de la santé du Guatemala définit la responsabilité des citoyens et les...
Le décret-loi d'urgence établit les dispositions légales pour l'acquisition sur le marché national et international de médicaments, de biens, de fournitures, de services, de matériel médical et chirurgical, de travaux pour l'expansion et le conditionnement des...
Cette extension de la loi comprend le décret qui précise les prestations couvertes par l'Institut hondurien de sécurité sociale et décrit le fonctionnement de l'institution.
Des mesures sont prises dans le secteur de la santé pour contenir et atténuer la pandémie de COVID-19 et assurer la fourniture de services de santé.
