Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'affiliation et 4 et 5 de la loi N°2021-022 instituant l’Assurance maladie universelle en République togolaise. Sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie obligatoire, en qualité d'employeur,...
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes de gestion et les prestataires de soins et de services de santé. Seules les prestations garanties délivrées par un prestataire de...
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux de l'organisme de gestion de l'assurance maladie universelle. Les réclamations formulées contre les décisions prises par l'organisme de gestion de...
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d'assurance maladie universelle. Le ministre de la Santé et de l''hygiène publique, le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue...
L'organisme de gestion de l'AMU est tenu d'organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l'adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l'état de santé de l'assuré et de constater, le cas échéant, les abus et...
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'assujettissement, d'affiliation et d'immatriculation au régime d'assistance médicale (RAM) de l'assurance maladie universelle (AMU), conformément aux articles 16, 20 et 45 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre...
La création d’un nouveau département ministériel essentiellement dédié à l’Accès universel aux soins a été acté par le présent décret N° 2024-029/PR du 09/04/24 qui fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement dudit ministère au...
Le présent décret fixe le cadre contractuel entre l'organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués (OGD) de l'assurance maladie universelle, conformément à l'article 52 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle...
Le décret portant ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée. Ce décret officialise la Loi L2024/15 adoptée en...
ORDONNANCE N°0022 /PR/2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise.
Décret N°00510/PR/MTEPS fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Décret N° 0 9 6 9 / PRMTEPS fixant les modalités techniques de fonctionnement du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Arrêté N° 00022 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale au Gabon.
Décret N.43/2020, du 31 mars, portant adoption de mesures économiques d'urgence pour renforcer le système national de protection sociale et soutenir les PME. Ce décret comprend une série de mesures urgentes que le gouvernement adopte, au cours de l'exercice actuel,...
Décret no. 100/1.990, du 28 septembre, portant approbation du règlement du régime général de la sécurité sociale.
