Le 15 juillet 2011 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui institue « un système de sécurité sociale visant à protéger les travailleurs et leur famille, ainsi que les autres catégories de la population, contre les risques et les aléas inhérents...
Le 13 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi qui dissout la Caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse sont transférées à...
Cette loi promulguée le 31 août 2015 indique dans son article premier : « Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Caisse d’assurance maladie universelle, en sigle CAMU. » La loi précise...
Le 27 juin 2014 le Président de la République du Congo a promulgué la loi instituant un régime d’assurance maladie universelle qui « couvre au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à...
La présente loi fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la...
Le présent décret crée l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS) en République de Guinée et définit ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission de l’ANSS consiste à la mise en œuvre des orientations stratégiques du Ministère de la Santé...
Le Gouvernement de la République de Guinée et les bailleurs de fonds dont Gavi, Fonds Mondial et Banque Mondiale, se sont accordés sur la nécessité de mettre en place une Unité d’Appui à la Gestion et à la Coordination des Programmes (UAGCP) au sein du Ministère de la...
Cette loi, composée de 53 articles répartis en huit chapitres, approuve la loi fondamentale sur la santé, qui souligne la dignité constitutionnelle du droit à la protection de la santé inscrit dans la Constitution de São Tomé e Príncipe. La protection de la santé est...
Cette prise de position résume les principaux résultats du dialogue national sur les "Initiatives pour un financement durable de la santé", conformément à la déclaration de l'Africa Leadership Meeting (ALM). Il se concentre sur quatre piliers prioritaires : augmenter...
Adoptée par le Conseil National dans sa séance du 3 décembre 2018, la présente loi n° 1.465 est relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. Elle est promulguée dans le Journal officiel de Monaco sous l'appellation : Loi n° 1.465 du 11...
Le 6 février 2024, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National un projet de loi n° 1.089 portant sur l'aide médicale de l'État payante. Inscrit dans la continuité de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à la famille et à l'aide...
Le présent décret fixe les modalités d'accès aux prestations de soins de santé couvertes par l'assurance maladie universelle, conformément aux articles 27 et 30 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l'assurance maladie universelle en République...
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret confiant la gestion de l’assurance maladie universelle à l’Institut national d’assurance maladie (INAM) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La loi instituant l’assurance maladie...
L’établissement de référentiels pour les actes médicaux et paramédicaux pris en charge au titre de l’assurance maladie universelle est nécessaire pour garantir des prestations de soins de qualité, harmonisés et standardisés. Le présent décret définit donc les valeurs...
Le chef de l’Etat du Togo, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 11 octobre 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné sept projets de décret dont quatre portant sur l’Assurance maladie universelle. Le présent décret fixe les...
