Elle établit les principes de base de la réglementation des relations sociales dans le domaine de la santé publique afin de contribuer à garantir la promotion de la santé, la prévention des maladies, le rétablissement de la santé, la réadaptation sociale des patients...
La loi de la République kirghize sur l'assurance maladie des citoyens de la République kirghize a été initialement adoptée (signée) le 18 octobre 1999 sous le numéro 112. Elle a été approuvée par le Jogorku Kenesh (Parlement) de la République kirghize et signée par le...
Cette loi établit le droit à la protection de la santé pour tous les habitants résidant dans la République orientale de l'Uruguay et les différentes modalités d'accès aux services de santé complets. La mise en œuvre du système national de santé intégré relève de la...
La loi n° 423 a pour objet de protéger le droit des habitants du Nicaragua à "jouir, préserver et recouvrer leur santé", en établissant à cette fin les dispositions légales et les normes spéciales nécessaires à son application dans le pays. Le ministère de la santé...
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique a introduit la loi sur la réduction de l'inflation en 2022. Une partie de cette législation s'attaque au coût élevé des médicaments pour les patients en prévoyant des réformes de la tarification des médicaments sur ordonnance....
En mars 2010, le président Obama a promulgué la loi sur la protection des patients et les soins abordables. Cette étape majeure de la réforme des soins de santé aux États-Unis avait pour objectif d'améliorer l'accès à une assurance maladie abordable aux États-Unis...
Les amendements à la sécurité sociale Medicare et Medicaid ont été adoptés en 1965. Cette législation est à la base des deux programmes d'assurance maladie qui couvrent respectivement les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes à revenus...
Le gouvernement du Népal a élaboré le règlement de 2018 sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations (2075) en exerçant le pouvoir qui lui est conféré par l'article 69 de la loi sur la sécurité sociale fondée sur les cotisations.Le règlement sur la sécurité...
Cette loi régit le droit à la protection de la santé que toute personne possède conformément au mandat établi dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.La loi sur la santé établit les bases et les modalités d'accès aux services de santé ainsi que...
Le nouveau budget de la Tanzanie prévoit l'affectation de taxes spéciales au financement de l'assurance maladie pour les groupes vulnérables, notamment ceux qui n'ont pas les moyens de payer, les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans, dans le cadre de...
La loi nationale sur la santé de 2014 fournit un cadre complet pour la réglementation, le développement et la gestion du système de santé du Nigeria. Ce texte législatif important fixe de nouvelles normes pour la fourniture de services de santé dans tout le pays, dans...
Le président sud-africain a signé la loi sur l'assurance maladie nationale, qui marque une étape décisive dans la réalisation de l'accès universel à des services de santé de qualité dans la République. Cette législation essentielle est conforme à l'article 27 de la...
En 2022, le Nigeria a promulgué la loi sur l'assurance maladie nationale, marquant ainsi une étape décisive vers une réforme complète des soins de santé. La nouvelle législation garantit que chaque Nigérian peut accéder à des services de santé abordables et de...
L'objectif de la loi est d'établir des mécanismes juridiques pour le financement et la gestion de programmes spéciaux pour la préservation de la santé publique et de l'assistance sociale. La loi instituant le Fonds de solidarité pour la santé (FOSALUD) en El Salvador...
Le Kenya est actuellement en train de passer du Fonds national d'assurance maladie (NHIF), vieux de 57 ans, au Fonds social d'assurance maladie (SHIF). Ce changement vise à garantir un accès équitable aux services de santé pour les personnes démunies et celles du...
